Vertaling van "précisées au considérant 69 ci-dessus " (Frans → Engels) :

Pour les raisons précisées au considérant 69 ci-dessus, les prix des éléments de fixation en fer ou en acier chinois importés dans l'Union au cours de la PER, bien qu'ils soient supérieurs aux prix moyens des importations en provenance des pays tiers, ne peuvent pas être considérés comme représentatifs.
For the reasons detailed in recital 69 above, the prices of Chinese ISF imported to the Union in the RIP, although higher than average prices of imports from the third countries, cannot be considered representative.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 69 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Toutefois, pour les raisons exposées au considérant 69 ci-dessus, il y a lieu de considérer que les prix enregistrés pour les exportations chinoises du produit concerné au cours de la période considérée sont bien plus élevés qu'ils ne l'auraient été en l'absence de mesures.
However, for the reasons explained in recital 69 above it should be considered that the prices registered for Chinese exports of the product concerned in the period considered are much higher than what they would be in the absence of measures.

i) le reste de ses avoirs en or et en chaque monnaie entre tous les membres en proportion, mais non au-delà du montant dû à chaque membre après les distributions prévues aux alinéas b) et c) ci-dessus, mais jusqu’à concurrence de ce montant, étant entendu que la distribution visée au paragraphe 2, alinéa a), ci-dessus ne sera pas prise en considération pour déterminer les montants dus, et
(i) among all the members in proportion to, but not in excess of, the amounts due to each member after the distributions under (b) and (c) above, provided that distribution under 2(a) above shall not be taken into account for determining the amounts due, and

De plus, la valeur totale obtenue par la Commission (25 millions d’euros) est nettement inférieure à la fourchette de prix obtenue par l’approche du revenu (107,2 millions d’euros - 331,1 millions d’euros, voir considérant 69, ci-dessus).
Furthermore, the total value at which the Commission concludes (EUR 25 million) is much lower than the value range provided by the Income Approach (EUR 107,2 million-EUR 331,1 million, see paragraph 69 above).

Les prêts dont a bénéficié Hynix émanaient généralement des pouvoirs publics ou de banques chargées ou enjointes par ces derniers de les lui accorder; quant au taux du prêt syndiqué, il ne peut servir de point de référence pour les raisons précisées aux considérants 17 à 20 ci-dessus.
The loans provided to Hynix were generally either provided by the GOK or by banks that were entrusted and directed by the GOK, and the rate on the syndicated loan would also be an inappropriate benchmark for the reasons stated in recitals 17 to 20 above.

10. insiste également pour que l'Union respecte le principe de précaution dans les accords établis avec les pays en développement, ce qui implique que si les données scientifiques ne sont pas suffisantes pour effectuer les évaluations mentionnées ci-dessus, elles devront être précisées impérativement avant la signature; considère que les conditions d'accès prévues doivent évidemment être basées sur des analyses fiables; considère qu'en cas de controverse, l'approche de précaution sera de toute manière retenue;
10. Stresses also that the Union must abide by the precautionary principle in the agreements reached with developing countries, this implies that where there is not enough scientific data to carry out the abovementioned assessments such data must be obtained before the agreement is signed; considers that the access conditions laid down must, of course, be based on reliable data; considers that in the event of disagreement, a precautionary approach should be adopted;

L’Entente de 2008 prévoit bien le transfert des responsabilités précisées ci dessus(32), mais cette disposition du projet de loi a une portée qui pourrait être beaucoup plus vaste, sous réserve de l’accord des parties.
The 2008 Agreement currently provides for the transfer of the specific responsibilities outlined above,(32) while this provision has a potentially much wider scope, conditional on the parties’ agreement.

Les références non précisées ci-dessus renvoient à cette loi.
Unspecified references above are references to that Act.

L’article 51 dispose que dans le cas où le tribunal le déclare coupable de certaines infractions, un adolescent, en plus des peines spécifiques mentionnées au paragraphe 42(2) ci-dessus, est passible, comme le serait un adulte, d’une ordonnance du tribunal lui interdisant d’avoir en sa possession des armes, munitions, substances explosives, etc (les infractions qui suscitent une telle ordonnance sont précisées aux alinéas 109(1)a) à d) et 110(1)a) et b) du Code criminel).
Clause 51 would provide that, in addition to the youth sentences listed in clause 42(2) above, young persons found guilty of certain offences would, like adults, be liable to court-ordered prohibitions on the possession of weapons, ammunition, explosives, etc (the offences that would trigger such an order are set out in sections 109(1)(a) to (d) and 110(1)(a) and (b) of the Criminal Code).