Traduction de «paragraphe 42 ci-dessus » (Français → Anglais) :

5. Si un membre s’est mis d’accord avec le Fonds aux termes du paragraphe 3 ci-dessus, le Fonds emploiera les monnaies des autres membres attribuées à celui-ci aux termes du paragraphe 2, alinéa d), ci-dessus à racheter le montant de la monnaie de ce membre attribué aux autres membres qui se seront mis d’accord avec le Fonds aux termes du paragraphe 3 ci-dessus.
5. If a member has reached agreement with the Fund in accordance with 3 above, the Fund shall use the currencies of other members apportioned to that member under 2(d) above to redeem the currency of that member apportioned to other members which have made agreements with the Fund under 3 above.

Si le Fonds se propose de vendre de l’or en vertu du paragraphe c) ci-dessus aux fins du paragraphe f)ii) ci-dessous, il pourra vendre à chaque membre en développement qui accepte d’en acheter, la fraction de l’or qui, si elle avait été vendue en vertu du paragraphe c) ci-dessus, aurait procuré la plus-value qui aurait pu être distribuée à ce membre au titre du paragraphe f)iii) ci-après.
If the Fund intends to sell gold under (c) above for the purpose of (f)(ii) below, it may sell to each developing member that agrees to buy it that portion of the gold which, if sold under (c) above, would have produced the excess that could have been distributed to it under (f)(iii) below.

4. Si dans le délai de trois mois prévu au paragraphe 3 ci-dessus, il n’y a pas eu accord entre le membre et le Fonds, celui-ci emploiera les monnaies d’autres membres, qui auraient été attribuées à ce membre en vertu du paragraphe 2, alinéa d), ci-dessus, pour racheter le montant de monnaie de celui-ci attribué à d’autres membres.
4. If a member has not reached agreement with the Fund within the three-month period referred to in 3 above, the Fund shall use the currencies of other members apportioned to that member under 2(d) above to redeem the currency of that member apportioned to other members.

5. Les rachats au titre du paragraphe 1 ci-dessus auxquels ne s’applique pas le paragraphe 2, les rachats visés au paragraphe 4 et la spécification des monnaies prévues au paragraphe 2 ci-dessus seront conformes aux dispositions de la section 7, paragraphe i), de l’article V.
5. Repurchases under 1 above that are not subject to 2 above, repurchases under 4 above, and any specification of currencies under 2 above shall be in accordance with Article V, Section 7(i).

ii) Tant que l’ancien État membre n’aura pas reçu la totalité du prix de rachat, il pourra être effectué, de temps à autre, des versements sur le prix des parts après remise de celles-ci par le gouvernement intéressé, le montant desdits paiements ne devant pas dépasser la somme correspondant au prix de rachat tel qu’il est défini au paragraphe b) ci-dessus diminué de l’ensemble des obligations résultant de prêts et de garanties, telles qu’elles sont définies au paragraphe c) i) ci-dessus.
(ii) Payments for shares may be made from time to time, upon their surrender by the government, to the extent by which the amount due as the repurchase price in (b) above exceeds the aggregate of liabilities on loans and guarantees in (c)(i) above until the former member has received the full repurchase price.

10.1. L'homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 9.1 ci-dessus n'est pas respectée ou si ses ancrages de ceinture de sécurité ou les systèmes d'ancrages ISOFIX ou les ancrages pour fixation supérieure ISOFIX ne subissent pas avec succès les vérifications prévues au paragraphe 9 ci-dessus.
10.1. The approval granted in respect of a vehicle type pursuant to this Regulation may be withdrawn if the requirement laid down in paragraph 9.1 above is not complied with or if its safety-belt anchorages or the ISOFIX anchorages system and ISOFIX top tether anchorage failed to pass the checks prescribed in paragraph 9 above.

5.3. Si le chiffre de la puissance nette ou la puissance maximale sur 30 min du deuxième et/ou du troisième groupe motopropulseur selon le paragraphe 5.2 ci-dessus ne satisfait pas aux prescriptions du paragraphe 4 ci-dessus, on considère que la production n’est pas conforme aux prescriptions du présent règlement et on applique les dispositions du paragraphe 7.1.
5.3. If the net power figure or the maximum 30 minutes power of the second and/or third drive train of paragraph 5.2 above does not fulfil the requirements of paragraph 4 above, the production shall be considered not to conform to the requirements of this Regulation and the provisions of paragraph 7.1 of this Regulation shall be put into effect.

5.1. Si la puissance nette et la puissance maximale sur 30 min du groupe motopropulseur soumis à des essais conformément au paragraphe 2 ci-dessus satisfont aux prescriptions du paragraphe 4 ci-dessus, la production est considérée comme conforme à l’homologation du type.
5.1. If the net power and the maximum 30 minutes power of the drive train tested pursuant to paragraph 2 above fulfils the requirement of paragraph 4 above, the production is considered to conform to the type approval.

Au cas où les exigences ci-dessus ne seraient pas satisfaites avec les réglages indiqués au paragraphe 2 ci-dessus, les sièges, dossiers de siège, et appuie-tête seront réglés à d’autres positions spécifiées par le constructeur comme étant d’utilisation normale, la procédure d’installation indiquée ci-dessus devra être répétée et les exigences vérifiées et satisfaites.
Should the above requirements not be met with the adjustments indicated in paragraph 2 above, the seats, the seat-backs, the head restraints may be adjusted to alternative positions designated by the manufacturer for normal use following which the above installation procedure shall be repeated and the requirements verified and met.

54. S'agissant du seuil de 40 millions d'euros (Cf. paragraphe 52 ci-dessus) il est calculé sur la base des ventes totales hors taxes réalisées dans la Communauté, durant l'exercice écoulé, par les entreprises en cause - voir paragraphe 52 ci-dessus - avec les produits concernés par l'accord (les produits contractuels).
54. With regard to the threshold of 40 million euro (cf. paragraph 52 above), the turnover is calculated on the basis of total Community sales excluding tax during the previous financial year by the undertakings concerned, of the products covered by the agreement (the contract products).