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Vertaling van "précision inutile puisque " (Frans → Engels) :

Le gouvernement nous a dit que la précision était inutile, puisque c'est ainsi que la loi s'appliquerait.

We were told by the government that it need not be in the legislation because that is the way it would be applied.


L'amendement vise d'autre part à supprimer une précision inutile puisque la présence de résidus et la fixation d'un seuil de tolérance pour ces résidus est la raison d'être des LMR.

This amendment deletes an unnecessary specification, since the presence of residues and the fixing of a tolerance threshold constitute the raison d'être as such of the MRLs.


B. considérant que le retrait des quatre propositions concernant le statut de l'association européenne, le statut de la mutualité européenne et le rôle des travailleurs dans le contexte de celles-ci ne peut pas être justifié en invoquant les principes d'une meilleure législation puisque, précisément, ces propositions visent en réalité à améliorer l'environnement réglementaire dans l'intérêt des citoyens européens et ne peuvent donc nullement être assimilées à l'imposition de charges administratives inutiles,

B. whereas the withdrawal of the four proposals concerning the Statute for a European association, the Statute for a European mutual society and the involvement of employees therein cannot be justified in the light of Better Regulation principles, since, in point of fact, those proposals aim at actually improving the regulatory environment in the interests of European citizens and, therefore, can in no way be equated with the imposition of needless bureaucratic burdens,


M. Pat Martin: Monsieur le président, je ne veux pas me répéter inutilement puisque, dans le cas de cet article-ci, bon nombre des mêmes arguments pourraient être invoqués, mais je tiens à préciser que le libellé de la loi actuelle laisse entendre que le Canada considère le droit à l'autonomie gouvernementale comme un droit conditionnel qui doit faire l'objet de négociations avant de pouvoir être reconnu.

Mr. Pat Martin: Mr. Chair, without unnecessarily repeating myself from the last clause, to which many similar arguments apply, let me point out that the wording in the current act suggests that Canada views self-government rights as contingent, that it's necessary to have negotiations before they exist.


Plus précisément, puisque la police dans une société libre et démocratique comme le Canada ne peut s'arroger des pouvoirs, l'entrée dans la loi d'une nouvelle disposition de ce genre constituerait l'octroi à la police de nouveaux pouvoirs inutiles et non justifiés, par des autorités politiques naïves ou indifférentes.

More precisely, since the police in a free and democratic country like Canada cannot seize power for themselves, a provision like this could only go forward into law as an award of unnecessary and unjustified new powers to the police by naive or indifferent political authorities.




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précision inutile puisque ->

Date index: 2025-10-01
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