Traduction de «précisent maintenant de façon explicite quels changements » (Français → Anglais) :

Autrement dit, les procédures d'amendement de 1982 précisent maintenant de façon explicite quels changements le Parlement du Canada ne peut imposer de façon unilatérale au Sénat; ce sont les quatre domaines que j'ai mentionnés dans l'article 42 tout à l'heure.
In other words, the 1982 amending procedures now say explicitly which changes to the Senate cannot be accomplished unilaterally by the Parliament of Canada; they are the four matters in section 42 that I mentioned earlier.

Afin d’orienter davantage les initiatives stratégiques vers une utilisation plus efficace des ressources et une atténuation de la pression qui s’exerce sur l’environnement, il pourrait être utile de mieux comprendre les modes de production et de consommation durables, comment les coûts et les avantages de l’action et les coûts de l’inaction peuvent être pris en compte plus précisément, de quelle façon les changements des comportements individuels et sociétaux contribuent à l’obtention de résultats dans le domaine de l’environnement et quel est l’impact des grandes tendances mondiales sur l’environnement en Europe.
Improving our understanding of sustainable consumption and production patterns, how the costs and benefits of action and the costs of inaction can be considered more accurately, how changes in individual and societal behaviour contribute to environmental outcomes and how Europe’s environment is affected by global megatrends can help to better target policy initiatives towards improving resource efficiency and relieving pressure on the environment.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Afin d’orienter davantage les initiatives stratégiques vers une utilisation plus efficace des ressources et une atténuation de la pression qui s’exerce sur l’environnement, il pourrait être utile de mieux comprendre les modes de production et de consommation durables, comment les coûts et les avantages de l’action et les coûts de l’inaction peuvent être pris en compte plus précisément, de quelle façon les changements des comportements individuels et sociétaux contribuent à l’obtention de résultats dans le domaine de l’environnement et quel est l’impact des grandes tendances mondiales sur l’environnement en Europe;
Improving our understanding of sustainable consumption and production patterns, how the costs and benefits of action and the costs of inaction can be considered more accurately, how changes in individual and societal behaviour contribute to environmental outcomes and how Europe’s environment is affected by global megatrends can help to better target policy initiatives towards improving resource efficiency and relieving pressure on the environment;

Afin d'orienter davantage les initiatives stratégiques vers une utilisation plus efficace des ressources et une atténuation des pressions qui s'exercent sur l'environnement, il pourrait être utile de mieux comprendre les modes de production et de consommation durables, comment les coûts de l'action ou de l'inaction peuvent être pris en compte plus précisément, de quelle façon les changements des comportements individuels et sociétaux contribuent à l'obtention de résultats dans le domaine de l'environnement et quel est l'impact des grandes tendances mondiales sur l'environnement en Europe.
Improving our understanding of sustainable consumption and production patterns, how costs of action or inaction can be considered more accurately, how changes in individual and societal behaviour contribute to environmental outcomes and how Europe's environment is affected by global megatrends can help better target policy initiatives towards improving resource efficiency and relieving pressures on the environment.

Afin d'orienter davantage les initiatives stratégiques vers une utilisation plus efficace des ressources et une atténuation des pressions qui s'exercent sur l'environnement, il pourrait être utile de mieux comprendre les modes de production et de consommation durables, comment les coûts et les avantages de l'action ou de l'inaction peuvent être pris en compte plus précisément, de quelle façon les changements des comportements individuels et sociétaux contribuent à l'obtention de résultats dans le domaine de l'environnement et quel est l'impact des grandes tendances mondiales sur l'environnement en Europe.
Improving our understanding of sustainable consumption and production patterns, how costs and benefits of action or inaction can be considered more accurately, how changes in individual and societal behaviour contribute to environmental outcomes and how Europe's environment is affected by global megatrends can help better target policy initiatives towards improving resource efficiency and relieving pressures on the environment.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

En d’autres mots, le processus de modification de 1982 précise maintenant explicitement les domaines où le Parlement du Canada ne peut pas apporter des changements unilatéralement au Sénat [.].
In other words, the 1982 amending procedures now say explicitly which changes to the Senate cannot be accomplished unilaterally by the Parliament of Canada;

Le député pourrait-il nous dire de façon plus explicite quels changements il aimerait apporter au projet de loi?
Could the member be more explicit on what changes he would like to make to the bill?

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,
I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,