Traduction de «provinciale ou fédérale était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Tout récemment, il y a quatre mois, la Cour d'appel fédérale — ou était-ce bien la Cour fédérale — a déclaré dans l'affaire Valnier qu'il était inconstitutionnel de fixer l'âge de la retraite à 60 ans, même si 75 p. 100 des pilotes interrogés ont déclaré souhaiter que l'âge de la retraite soit fixé à 60 ans parce qu'ils avaient droit à très bonne retraite d'environ 130 000 $ par an.
As recently as four months ago, the Federal Court of Appeal — or was it the Federal Court of Appeal — in the particular case of Valnier ruled that it is unconstitutional to have a retirement age of 60, although 75 per cent of the pilots were polled in a referendum and said they wanted their retirement age at 60 because they get a great retirement package of about $130,000 a year.

Le Québec a déclaré que le projet de loi était inconstitutionnel et qu'il s'adresserait à la cour provinciale si le projet de loi était adopté sans consultation des provinces, consultations qui n'ont pas eu lieu pour l'instant.
Quebec has called this legislation unconstitutional and has said that it will launch a provincial court appeal if the bill proceeds without the consultation of provinces, which have not occurred to date.

Si une loi était inconstitutionnelle, et c'était là le principal motif de révocation, ce motif était souvent combiné à d'autres motifs comme le fait de contraster avec la législation fédérale actuelle ou de nuire aux intérêts généraux du Dominion.
If they were unconstitutional, and this was the most common ground for disallowance, it was often combined with other grounds such as clashing with current federal legislation or affecting the interests of the Dominion generally.

Il a toutefois dit que ce serait difficile à faire si la taxe fédérale était intégrée aux taxes provinciales. Il a dit ceci: «Si la taxe fédérale est intégrée», ce que le gouvernement se targue maintenant de faire, «aux taxes provinciales», ce qu'il vient de faire, «nous ne nous débarrasserons jamais de la TPS.
However, he said it would be difficult to do that if the federal tax becomes integrated with provincial taxes: ``If it becomes integrated'', which the government is now bragging about, ``with provincial taxes'', which it has just done, ``we will never get rid of the GST.

Le seul motif pour lequel les tribunaux pouvaient déclarer qu’une loi provinciale ou fédérale était inconstitutionnelle, c’est-à-dire nulle et non avenue, était que les prérogatives ou la compétence de l’autre ordre de gouvernement n’avaient pas été respectées ou encore, bien sûr, que la loi en question portait atteinte à l’un des quatre droits faisant partie intégrante de la Constitution.
The only ground on which the courts could declare either a federal or a provincial law unconstitutional (that is, null and void) was that it intruded into the jurisdictional territory of the other order of government (or, of course, had violated one of the four entrenched rights).