Vertaling van "loi était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le juge Rand, de la Cour suprême du Canada a dit que, en ce qui concernait la vente locale de margarine, la loi était inconstitutionnelle, déguisée et il ne s'agissait pas de droit pénal mais l'interdiction de l'importation était parfaitement valable.
Mr. Justice Rand in the Supreme Court of Canada said, as to the local sale of margarine, no, that is unconstitutional, that is colourable and that is not criminal law, but he said the importation ban was perfectly valid.

Le Québec a déclaré que le projet de loi était inconstitutionnel et qu'il s'adresserait à la cour provinciale si le projet de loi était adopté sans consultation des provinces, consultations qui n'ont pas eu lieu pour l'instant.
Quebec has called this legislation unconstitutional and has said that it will launch a provincial court appeal if the bill proceeds without the consultation of provinces, which have not occurred to date.

Si une loi était inconstitutionnelle, et c'était là le principal motif de révocation, ce motif était souvent combiné à d'autres motifs comme le fait de contraster avec la législation fédérale actuelle ou de nuire aux intérêts généraux du Dominion.
If they were unconstitutional, and this was the most common ground for disallowance, it was often combined with other grounds such as clashing with current federal legislation or affecting the interests of the Dominion generally.

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.

Dans ma réponse à la lettre d'un citoyen qui m'exhortait à appuyer le projet de loi C-220, qui priverait de leurs droits d'auteur les personnes reconnues coupables de certains crimes, j'ai dit que le comité était d'avis que le projet de loi était inconstitutionnel et mal conçu.
In answer to a citizen's letter urging me to support Bill C-220, which would take away the copyright of people found guilty of some offences, I said that I thought the committee considered the bill unconstitutional and badly drafted.

J'aurais dû dire plutôt que c'était mon opinion personnelle que le projet de loi était inconstitutionnel, mal conçu et ne ferait rien pour aider la cause des droits des victimes.
I apologize. I should have said that this was my opinion alone that this bill is unconstitutional, badly drafted and does not do anything for victims' rights.