Traduction de «qu’une loi provinciale ou fédérale était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les juges [ Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales | Loi des juges ]
Judges Act [ Act respecting judges of federal and provincial courts ]

Loi concernant le poste du secrétaire du Cabinet pour les relations fédérales-provinciales et celui du greffier du Conseil privé
An Act respecting the office of the Secretary to the Cabinet for Federal-Provincial Relations and respecting the Clerk of the Privy Council

Loi du ministère des Affaires fédérales-provinciales
Federal-Provincial Affairs Department Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont fait valoir que le régime de la loi fédérale no 1 de 1979 était accessible, de façon large et horizontale, à tous les secteurs et entreprises industriels des Émirats arabes unis et était accordé sans exemption.
The GUAE submitted that the scheme under Federal Law No 1 of 1979 is broadly and horizontally available to all industrial sectors and enterprises in the UAE and is granted without any exemption.

Ce qui était le plus important dans mon activité professionnelle – en tant que procureur, fonctionnaire ministériel, membre de l'autorité supérieure de contrôle des comptes de la République fédérale d'Allemagne ou Secrétaire d'État dans deux gouvernements de land –, c'était l'exercice efficace et, surtout, conforme à la loi de mes missions dans l'intérêt des citoyens et de l'État.
The most important aspects of my professional experience, whether as a public prosecutor, a civil servant working in a ministry, a member of the supreme auditing authority of the Federal Republic of Germany or as State Secretary in two Land governments, concerned the efficient, and above all lawful, discharging of my responsibilities in the interests of citizens and the State.

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.

(6) Par lettre de leur Représentation permanente du 22 juin 2000, les autorités espagnoles ont informé la Commission du fait qu'en l'absence de prorogation de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale 36/1998 du 17 décembre, qui avait servi de base légale au crédit d'impôt de 45 % pendant l'année 1999, l'octroi de nouveaux crédits d'impôt n'était plus possible depuis le 1er janvier 2000.
(6) By letter from the Permanent Representation dated 22 June 2000, the Spanish authorities informed the Commission that, since the seventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998, which formed the legal basis for the 45 % tax credit in 1999, had not been extended, the new tax credits had ceased to be applicable as from 1 January 2000.

Le rapport indiquait que certains textes légaux étaient peu travaillés et étaient contradictoires, que l'application des textes était incohérente, que les juges concernés étaient incompétents et peu formés et qu'il y avait des contradictions non seulement avec le droit international mais également avec les lois fédérales.
The report believed that some legal texts were poorly drafted and contradictory, that application of the texts was inconsistent, that the judges concerned were incompetent and poorly trained and that there were contradictions not just with international laws but also federal laws.

Les lois générales sur l'accès à l'information liée aux activités des autorités fédérales et provinciales ont été mises en vigueur entre 1988 et 1990.
General laws on access to information relating to the activities of federal and provincial authorities had been enacted between 1988 and 1990.

Le seul motif pour lequel les tribunaux pouvaient déclarer qu’une loi provinciale ou fédérale était inconstitutionnelle, c’est-à-dire nulle et non avenue, était que les prérogatives ou la compétence de l’autre ordre de gouvernement n’avaient pas été respectées ou encore, bien sûr, que la loi en question portait atteinte à l’un des quatre droits faisant partie intégrante de la Constitution.
The only ground on which the courts could declare either a federal or a provincial law unconstitutional (that is, null and void) was that it intruded into the jurisdictional territory of the other order of government (or, of course, had violated one of the four entrenched rights).