Troisièmement, certaines dispositions du projet de loi permettent au gouvernement fédéral d'intervenir sur des terres appartenant à des intérêts privés ou aux provinces, mais elles ne l'obligent pas à protéger les espèces en péril sur des terres fédérales (1615) Dans le cas des terres fédérales, la protection est discrétionnaire et elle est déterminée au cas par cas.
Third, there are provisions in the bill allowing for federal interference on private or provincial land but no mandatory protection for species at risk on federal land (1615) In the case of federal land, protection is discretionary on a case by case basis.