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Traduction de «provinces peuvent-elles intervenir » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, dans quel domaine les provinces peuvent-elles intervenir?

On the other hand, in what field can the provinces intervene?


Et je suis d'accord avec vous, on ne peut pas limiter ça aux étrangers seulement, mais à quel moment la province doit-elle intervenir, la police locale, etc.?

And I agree you couldn't just limit it to foreigners, but where does the province come in, the local police authorities, etc.?


Les autorités déléguées peuvent-elles également intervenir en tant que maître d'œuvre pour les projets cofinancés par le Fonds?

Information whether delegated authority(ies) can also act as executing body for the projects co-financed by the Fund


1.4.6. Les autorités déléguées peuvent-elles également intervenir en tant que maître d’œuvre pour les projets cofinancés par le Fonds?

1.4.6. Information whether delegated authority(ies) can also act as executing body for the projects co-financed by the Fund


Dans les faits, le gouvernement du Canada a assumé le risque pour les provinces bénéficiaires de la péréquation. Elles savent qu'il y a un minimum assuré et que, au cours des dix prochaines années, elles peuvent raisonnablement prévoir une hausse annuelle de 3,5 p. 100. À supposer que la Saskatchewan redevienne une province démunie, elle profitera de cette disposition, mais, comme je l'ai dit, elle est en ce moment une province nantie.

Effectively the Government of Canada has bought the risk for equalization receiving provinces so that going forward they can know that their equalization floor is assured and that they can reasonably anticipate something in the order of 3.5% on an annual basis going forward for the next 10 years.


Troisièmement, certaines dispositions du projet de loi permettent au gouvernement fédéral d'intervenir sur des terres appartenant à des intérêts privés ou aux provinces, mais elles ne l'obligent pas à protéger les espèces en péril sur des terres fédérales (1615) Dans le cas des terres fédérales, la protection est discrétionnaire et elle est déterminée au cas par cas.

Third, there are provisions in the bill allowing for federal interference on private or provincial land but no mandatory protection for species at risk on federal land (1615) In the case of federal land, protection is discretionary on a case by case basis.


Lorsqu'elles considèrent, sur la base des informations dont elles disposent, que les conditions d'une interdiction ne sont pas réunies, elles peuvent également décider qu'il n'y a pas lieu pour elles d'intervenir.

Where on the basis of the information in their possession the conditions for prohibition are not met they may likewise decide that there are no grounds for action on their part.


Lorsqu'elles considèrent, sur la base des informations dont elles disposent, que les conditions d'une interdiction ne sont pas réunies, elles peuvent également décider qu'il n'y a pas lieu pour elles d'intervenir.

Where on the basis of the information in their possession the conditions for prohibition are not met they may likewise decide that there are no grounds for action on their part.


La police doit pouvoir effectuer des poursuites transfrontalières pour des types d'infraction supplémentaires et être en mesure, lorsque les autorités territorialement compétentes des États membres dans lesquels la poursuite a lieu ne peuvent intervenir immédiatement, d'agir elle-même en vue d'établir l'identité de la personne poursuivie et de la remettre à ces autorités.

Police should be able to use cross-border pursuits for more types of crime and have, in cases where the competent local authorities of the Member States where the pursuit takes place are unable to intervene promptly, the means to effectively intervene with a view to establishing the pursued person's identity by and transferring him/her to the aforementioned competent local authorities.


On se retrouve donc dans une situation un peu incroyable où on coupe dans les transferts aux provinces, où elles font ce qu'elles peuvent pour assurer les services dont elles ont la responsabilité et Ottawa revient et dit: «Regardez, je peux vous donner encore de l'argent, mes chères provinces, mais vous allez respecter telle norme nationale et telle autre».

We find ourselves therefore in a somewhat unbelievable situation in which transfers to the provinces are being cut, in which the provinces are doing their best to deliver the services for which they are responsible, and then Ottawa comes along saying “Come now, dear provinces, I can give you some more money, but you will have to adhere to this or that national standard”.




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provinces peuvent-elles intervenir ->

Date index: 2021-09-07
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