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Ajouter comme partie
Constituer comme partie à l'instance
Faire intervenir
Joindre comme partie
Mettre en cause
Mettre en jeu

Traduction de «doit faire intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]


joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]

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Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire c ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personn ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières

Member State encountering special difficulties


tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

the authorizing officer must be informed of each payment received


un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières

any Member State encountering special difficulties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'opération peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée;

The transaction may involve, but is not restricted to, the making of investments, the provision of goods, services, finance or the use of tangible or intangible assets and does not have to directly involve the person receiving the advance ruling;


L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ;

The cross-border transaction may involve, but is not restricted to, the making of investments, the provision of goods, services, finance or the use of tangible or intangible assets and does not have to directly involve the person receiving the advance cross-border ruling;


Ceci m'amène à l'arrêt Powley et au projet de loi C-6, pour dire que si l'établissement de traités est une question d'ordre fédéral et doit impliquer les trois peuples autochtones prévus à l'article 35, le fait d'intervenir dans la relation de traités et de s'occuper des griefs découlant de la relation issue des traités est aussi une question fédérale qui doit aussi faire intervenir les trois peuples autochtones.

This brings me through to Powley, to Bill C-6, to say that if treaty making is a federal matter and should involve all three Aboriginal peoples under section 35, fixing the treaty relationship and dealing with grievances that flow out of the treaty relationship is also a federal matter and also involves all three Aboriginal peoples.


Le contrôle de l'application du droit de l'UE doit également tenir compte des contextes régionaux et locaux et doit par conséquent faire intervenir des représentants des autorités régionales et locales.

Monitoring the implementation of EU law must also take regional and local contexts into account and should, therefore, involve regional and local government representatives.


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Y. considérant qu'une "véritable union économique et monétaire" doit être soutenue et acceptée par les citoyens de l'Union européenne, et qu'il importe dès lors de faire intervenir les responsables politiques, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux politiques;

Y. whereas a "Genuine Economic and Monetary Union" must be supported and accepted by the EU citizens and therefore underlines the necessity to incorporate policy makers, social partners and civil society organisations at all political levels;


77. recommande, dans le cadre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et en vue de renforcer l'efficacité des missions civiles et militaires, de faire intervenir comme il se doit le personnel féminin à tous les niveaux de la gestion des crises; souligne qu'il est nécessaire d'inclure les femmes dans les postes à responsabilités de haut niveau, de consulter régulièrement la société civile, y compris les organisations de femmes, et d'améliorer la pos ...[+++]

77. Recommends, as regards gender mainstreaming in line with UNSCR 1325 and to make civilian and military missions more effective, that female personnel be involved in the appropriate manner at every level of crisis management; emphasises the need for women to be included in senior-level decision-making positions, regular consultations with civil society, including women's organisations, and that capacity to work on gender issues within missions be enhanced; calls for the establishment of adequate public complaint procedures in the context of CSDP missions, which would particularly assist the reporting of sexual and gender-based violen ...[+++]


- faire intervenir le guichet "aide au démarrage" du MET davantage en amont pour venir en aide aux entreprises récemment établies au moyen d'intermédiaires appropriés, tels que les incubateurs d'entreprises ou les fonds de capital d'amorçage, le Conseil estimant que l'activité de financement des prises de participation à la phase de démarrage doit être prise en charge par le groupe BEI;

taking the "ETF Start-up scheme" further upstream to support recently established businesses through appropriate intermediaries such as business incubators and seed funds, the Council considering that the early-stage equity financing activity could be taken in charge by the EIB Group;


Nous savons fort bien que si nous tenons à respecter les normes très élevées auxquelles tiennent les Canadiens et leurs tribunaux, une telle prévention législative doit se conformer à des exigences très strictes : elle doit respecter la Charte canadienne des droits et libertés, elle doit respecter les droits de la personne, elle doit être adaptée à la gravité de la menace, elle doit faire intervenir un fonctionnaire judiciaire et elle doit comporter des garanties procédurales.

We know that in order to meet the high standards that Canadians and their courts demand, such legislative prevention must meet several important goals: It must be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms; it must be respectful of human rights; it must be proportional to the threat being presented; it must involve a judicial officer; and it must have procedural safeguards.


- 3 - La Commission considère qu'un programme d'action doit faire intervenir des éléments concernant à la fois l'emploi, la formation et les conditions de vie et de travail des travailleurs.

- 3 - The Commission believes that an action programme should include components concerning employment, training and workers' living and working conditions.


La simplification consiste à traiter les marchandises provenant de ces territoires comme celles provenant de pays tiers, de façon à pouvoir leur appliquer la TVA à leur entrée dans un Etat membre. 3. Les opérations triangulaires Il s'agit des opérations par lesquelles une entreprise A d'un pays A achète des biens à une entreprise B d'un pays B pour les livrer à un client C installé dans un pays C. Le texte actuel du régime transitoire de TVA prévoit dans ce cas-là, que l'opération doit être décomposée en deux opérations successives : - Tout d'abord, une livraison intracommunautaire de l'entreprise B à destination de l'entreprise A dans l ...[+++]

The simplification measure envisaged will treat goods from those territories in the same way as goods from third countries, with it then being possible to apply VAT to them when they enter a Member State. 3. Triangular transactions These are transactions where a firm A in country A purchases goods from firm B in country B with a view to supplying them to customer C in country C. Under the current transitional VAT arrangements, such a transaction has to be broken down into two successive transactions: - first, an intra-Community suppl ...[+++]




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doit faire intervenir ->

Date index: 2025-05-14
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