Vertaling van "l’ue doit-elle intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment l’Union européenne peut-elle intervenir s’ils ne sont pas conformes au droit de l’Union?
How can the EU intervene if these are not in compliance with EU law?

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

Comment la Commission peut-elle intervenir?
How can the Commission intervene?

Pourquoi l’Union européenne doit-elle intervenir dans cette stratégie?
Why does the EU need to be involved in this?

La préparation est essentielle pour garantir la qualité, aussi toute initiative doit-elle intervenir en concertation avec les parties intéressées.
Preparation is key to quality, and preparation means ensuring that initiatives are developed in full consultation with stakeholders.

2. Pourquoi la Commission souhaite-t-elle intervenir dans ce domaine?
2. Why does the Commission intend to take action in this field?

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

a)elle ne doit pas intervenir au moyen d'instructions directes ou indirectes, ou par tout autre moyen, dans l'exercice des droits de vote détenus par cette société de gestion ou entreprise d'investissement.
(a)it must not interfere by giving direct or indirect instructions or in any other way in the exercise of the voting rights held by that management company or investment firm.

elle ne doit pas intervenir au moyen d'instructions directes ou indirectes, ou par tout autre moyen, dans l'exercice des droits de vote détenus par cette société de gestion ou entreprise d'investissement.
it must not interfere by giving direct or indirect instructions or in any other way in the exercise of the voting rights held by that management company or investment firm.

Elle doit, en principe, éviter d'intervenir pour les mêmes besoins au titre de deux exercices consécutifs.
It must as a rule avoid being used to cover the same needs two years running.