Traduction de «provenant de ces amendes et suramendes plus élevées sera » (Français → Anglais) :

Nous nous demandons si tout l'argent provenant de ces amendes et suramendes plus élevées sera versé au complet dans les fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
We are wondering if all of the money that comes from these fines and increased surcharges will be completely turned over to victims' funds.

Néanmoins, le coût net pour les États membres sera nettement moindre, à hauteur de 2,165 milliards d'euros, puisque la Commission va engranger plus de 1,5 milliard d’euros en recettes supplémentaires, provenant essentiellement d'amendes en matière de concurrence, ainsi que plus de 1 milliard d’euros résultant de l'exécution du budget 2013.
However, the net cost to the Member States will be significantly lower, EUR 2.165 billion, as the Commission will cash in more than EUR 1.5 billion in additional revenue, mainly from competition fines as well as more than EUR 1 billion resulting from the implementation of the 2013 budget.

Le projet de loi C-37 favorise une approche plus équilibrée, car il permet d'assurer que la suramende compensatoire sera infligée de manière uniforme dans tous les cas tout en permettant aux contrevenants de participer à des programmes ou mécanismes agissant comme solution de rechange au paiement d'une amende ou d'une suramende.
Bill C-37 allows for a more balanced approach, ensuring that the victim surcharge is consistently applied in all cases while also providing for offender participation in fine option programs or alternative mechanisms to secure payment.

Par contre, les juges conserveraient le pouvoir discrétionnaire d'imposer une suramende compensatoire plus élevée, s'ils croient que les circonstances le justifient et que le contrevenant a les moyens financiers de payer une telle amende.
However, judges will still retain the discretionary power to impose a higher victim surcharge if circumstances warrant and if the offender has the means to pay it.

Cet amendement garantit que la plus élevée des deux sera utilisée dans la nouvelle réglementation unique.
This amendment ensures that the higher of the two be used in the new single rule book.

Une amende plus élevée sera donc infligée aux récidivistes, conformément au souhait exprimé à plusieurs reprises par Mme Kroes (voir IP/05/61, IP/06/560, IP/06/698).
Multiple offenders will therefore be fined more heavily, in line with Commissioner’s Kroes’s repeated wish (see IP/05/61, IP/06/560, IP/06/698).