Vertaling van "suramende compensatoire plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique
An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia

Règlement sur la suramende compensatoire
Victim Fine Surcharge Regulations

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

J'appuie également les recommandations 12 et 13 du rapport de l'ombudsman des victimes intitulé Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans lequel l'ombudsman recommande que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée pour garantir que les délinquants respectent les peines prononcées par le tribunal, notamment par le dédommagement et le paiement de suramendes compensatoires et pour autoriser le Service correctionnel du Canada à retenir des montants raisonnables sur le revenu d'un détenu afin de couvrir les montants en souffrance correspondant au dédommagement ou aux suramendes compensatoires.
I also support recommendations 12 and 13 of the Ombudsman for Victims report “Toward a Greater Respect for Victims of Crime in the Corrections and Conditional Release Act“, which calls for an amendment to the Corrections and Conditional Release Act to ensure offenders will fulfill their court ordered sentences, including restitution and victim fine surcharges, and authorizing Correctional Services Canada to deduct from an offender's earnings reasonable amounts for restitution or victim fine surcharges orders.

On doit imposer une suramende compensatoire qui s'ajoute à toute autre peine imposée à un délinquant trouvé coupable d'une infraction au Code criminel ou à la Partie III ou à la Partie IV de la Loi des aliments et drogues, ou qui est remis en liberté (1335) En plus des suramendes prévues dans ces cas-là, plusieurs provinces ont adopté une mesure visant à imposer une suramende compensatoire aux délinquants coupables d'une infraction aux lois
A victim fine surcharge is required to be imposed in addition to any other punishment imposed on an offender convicted or discharged of a Criminal Code offence or an offence under part III or part IV of the Food and Drug Act (1335) In addition to these surcharges, several provinces have passed legislation to impose a victim's surcharge on provincial offences and this revenue may also be used for victims' services in those provinces.

À titre d’exemple, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, le contrevenant peut utiliser le mode facultatif de paiement seulement après avoir payé les frais judiciaires et la suramende compensatoire 24. La Victims of Crime Act de l’Île-du-Prince-Édouard (dont la version actuelle est en vigueur depuis le 30 mai 2012) va plus loin encore : le paragraphe 9(3) dispose que le mode facultatif de paiement d’une amende ou la peine d’emprisonnement pour défaut de paiement ne peuvent servir à acquitter la suramende compensatoire 25.
For example, in Nova Scotia and New Brunswick, the offender may participate in a fine option program only after having paid the court costs and surcharge portion of his or her fine.24 Prince Edward Island’s Victims of Crime Act (the current version of which has been in force since 30 May 2012) goes even further by stating in subsection 9(3) that a “surcharge shall not be disposed of or satisfied by participation in a fine option program or by way of imprisonment in default of payment”. 25

Ces recommandations ont été formulées dans notre dernier rapport, intitulé Réorienter la conversation. Les voici: obliger les juges à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où l'infraction a fait une victime et à motiver leurs décisions de ne pas rendre une telle ordonnance, en adoptant des dispositions semblables à celles relatives à la suramende compensatoire fédérale; conférer aux victimes le droit de demander un dédommagement et le droit de porter en appel une décision rejetant cette demande; remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon d'étayer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement; ne plus exiger que le montant du dédommagement soit facilement déterminable ou permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement dont le montant est « à déterminer » si tous les frais ne sont pas connus au moment de l'infliction de la peine; examiner la capacité du gouvernement fédéral de déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux, comme les chèques de remboursement de TPS et les prestations d'assurance-emploi; tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale et en autorisant le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant.
These recommendations were made in our most recent report, Shifting the Conversation, and they include the following: requiring judges to consider restitution in all cases involving a victim and to state their reasons for not ordering restitution, similar to provisions for the federal victim surcharge; giving victims the right to make an application for restitution and the right to appeal if an application is refused; providing victims with detailed guidelines on how to document their losses for the purposes of restitution; removing the requirement that a restitution amount be readily ascertainable, or allowing a court to order a “to be determined” restitution order if the costs are not fully known at the time of sentencing; examining the ability of the federal government to deduct restitution awards from federal government payments, such as GST rebate cheques and employment insurance payments; and holding offenders accountable by including conditions to ensure that they fulfill their court orders for restitution and the federal victim surcharges by authorizing the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from an offender's earnings.