Traduction de «suramende compensatoire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique
An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia

Règlement sur la suramende compensatoire
Victim Fine Surcharge Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-37 favorise une approche plus équilibrée, car il permet d'assurer que la suramende compensatoire sera infligée de manière uniforme dans tous les cas tout en permettant aux contrevenants de participer à des programmes ou mécanismes agissant comme solution de rechange au paiement d'une amende ou d'une suramende.
Bill C-37 allows for a more balanced approach, ensuring that the victim surcharge is consistently applied in all cases while also providing for offender participation in fine option programs or alternative mechanisms to secure payment.

Bref, une partie de ces suramendes compensatoires sera ultimement dirigée vers les bureaux d'indemnisation aux victimes d'actes criminels.
In short, some of the victim surcharges would ultimately be redirected to the crime victims compensation boards.

Nous voulons nous assurer que la suramende compensatoire sera imposée dans tous les cas, sans exception, et nous voulons augmenter le montant de l'amende infligée aux délinquants.
It would ensure that the victim surcharge is imposed in all cases, without exception, and it would raise the amount the offenders must pay.

C'est pour cette raison que le projet de loi C-37 propose de supprimer toute possibilité d'exonération, de manière à garantir que la suramende compensatoire sera automatiquement infligée, comme c'était prévu.
For this reason, Bill C-37 proposes to remove the waiver option in order to ensure that the victim surcharge is applied automatically, as it was intended.

À cet égard, le paragraphe 737(7) du Code criminel prévoit que la suramende compensatoire sera affectée à l'aide aux victimes d'actes criminels, comme l'imposent les provinces ou les territoires où la suramende compensatoire est infligée.
To be clear, section 737(7) of the Criminal Code directs that the victim surcharge will be used for assistance to victims of crime as directed by the province or territory where the surcharge is imposed.