Traduction de «protégés par la constitution seraient pris » (Français → Anglais) :

Ces gens réclament que le gouvernement retire du projet de loi C-9 la partie 20, qui porte sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et ce, jusqu'à ce qu'il entreprenne un processus de consultation valable afin de tenir compte de l'intérêt des Premières nations concernant le maintien d'un processus fédéral rigoureux d'évaluation environnementale qui ferait en sorte que les Premières nations seraient consultées et que leurs intérêts protégés par la Constitution seraient pris en compte.
They are requesting that the government withdraw part 20 of Bill C-9 which deals with CEAA until they have engaged in a meaningful consultation process to address first nations interests in maintaining a rigorous environmental assessment process federally that will ensure proper consultation and accommodation of their constitutionally protected interests.

En tant qu'Inuk désireux de veiller à ce que mes droits soient protégés par la Constitution, une des premières questions que j'ai posées était de savoir si mes droits seraient protégés si cet accord était adopté.
As an Inuk person wanting to ensure that my rights are protected under the Constitution, one of the first questions I asked was whether my rights will be protected if this agreement is passed and adopted.

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

11. se félicite du discours prononcé à Tripoli par le président du CNT, Abdel jalil, annonçant que la Libye sera un pays à l'islam modéré, ce qui se reflètera dans sa constitution, et qu'elle encouragera la participation des femmes à la vie publique; escompte que le Conseil national de transition fera face à ses responsabilités et tiendra l'engagement qu'il a pris d'édifier un État tolérant, unifié et démocratique en Libye, protégeant les droits de l'homme universels de tous les citoyens libyens, mais aussi des travailleurs immigrés et des étrangers; demande au CNT d'intéresser et d'associer activement les femmes et les jeunes aux processus politiques visant à mettre en place des partis politiques et des institutions démocratiques;
11. Takes note of the speech in Tripoli by NTC Chairman Jalil in which he announced that Libya will be a moderate Muslim country with a constitution to reflect this and will welcome the participation of women in public life; declares its expectation that the NTC will fulfil its responsibilities and deliver on the commitments it has made to build a tolerant, unified and democratic state in Libya, protecting universal human rights for all Libyan citizens, as well as for migrant workers and foreigners; calls on the NTC to actively stimulate and include women and young people in the political processes aimed at building political parties and democratic institutions;

5. escompte que le Conseil national de transition fera face à ses responsabilités et tiendra l'engagement qu'il a pris d'édifier un État tolérant, unifié et démocratique en Libye, protégeant les droits de l'homme universels de tous les citoyens libyens, mais aussi des travailleurs immigrés et des étrangers; souligne que l'Union s'attend à ce que la constitution organisant un nouvel État libyen démocratique respecte pleinement les droits de l'homme universels, y compris les droits des femmes;
5. Declares its expectation that the NTC will fulfil its responsibilities and deliver on the commitments it has made to build a tolerant, unified and democratic state in Libya, protecting universal human rights for all Libyan citizens, as well as for migrant workers or foreigners; the EU expects that the constitution for a new democratic Libyan state fully respects universal human rights, including women’s rights;

4. compte que le Conseil national de transition fera face à ses responsabilités et tiendra l'engagement qu'il a pris d'édifier un État tolérant, uni et démocratique en Libye, en protégeant les droits de l'homme universels de tous les citoyens libyens, mais aussi des travailleurs immigrés et des étrangers; souligne que, le nouveau projet de constitution citant la charia comme sa principale source juridique, l'Union compte que le nouvel État libyen démocratique interprétera la charia de façon à respecter pleinement les droits de l'homme universels, et notamment les droits des femmes;
4. Declares its expectation that the NTC will fulfil its responsibilities and deliver on the commitments it has made to build a tolerant, unified and democratic state in Libya, protecting universal human rights for all Libyan citizens, as well as for migrant workers or foreigners; underlines that as the new draft constitution indentifies sharia as the main legal source, the EU expects a new democratic Libyan state to interpret sharia in a manner that fully respects universal human rights, including women’s rights;

À ceux de mes collègues qui seraient attachés aux droits et aux libertés séculaires de leur nation, protégés par leur Constitution, je ne dis qu'un mot: réveillez-vous!
To my fellow Members who appreciate their countries’ secular freedoms and rights as protected by their constitutions, I can only say two words: wake up.

J'ai cru comprendre que le paragraphe 45 créerait une base pour les autochtones, qui seraient ainsi mieux protégés par la Constitution.
I understood that paragraph 45 would create a foundation for the aboriginal community in order that their position in Canadian society would be more constitutionally protected.

Comme les déclarations assujetties à la compétence provinciale feraient que la création et le maintien d'écoles à confession unique ne seraient plus protégés par la Constitution canadienne, elles devraient être rayées de la présente résolution.
As the statement " subject to provincial legislation" would remove the establishment and maintenance.of unidenominational schools from the protection of Canada's Constitution, it should be deleted from the present resolution.

Lorsque nous avons examiné cet aspect sous l'angle de la protection des droits des minorités, puisque la communauté adventiste du septième jour fait partie des groupes dont le droit à l'enseignement confessionnel est protégé par la Constitution, je crois savoir qu'il y a quelques jours, cette communauté a écrit à la présidente du comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'informer de son appui à la proposition d'amendement du sénateur Doody et lui dire qu'elle estimait que, dans les collectivités où le nombre est suffisant, ses intérêts seraient protégés.
When we focused on that aspect from the minority rights protection standpoint, because the Seventh Day Adventist community is a class of persons that have their denominational school right currently protected by the Constitution, it is my understanding that that community, indeed by way of a letter of recent days sent to the Chair of our committee on Legal and Constitutional Affairs, had written to the effect that they support Senator Doody's amendment and feel that in those communities where they would have sufficient numbers, their interests would be protected, as they see it.