Vertaling van "leurs intérêts protégés par la constitution seraient pris " (Frans → Engels) :

Ces gens réclament que le gouvernement retire du projet de loi C-9 la partie 20, qui porte sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et ce, jusqu'à ce qu'il entreprenne un processus de consultation valable afin de tenir compte de l'intérêt des Premières nations concernant le maintien d'un processus fédéral rigoureux d'évaluation environnementale qui ferait en sorte que les Premières nations seraient consultées et que leurs intérêts protégés par la Constitution seraient pris en compte.
They are requesting that the government withdraw part 20 of Bill C-9 which deals with CEAA until they have engaged in a meaningful consultation process to address first nations interests in maintaining a rigorous environmental assessment process federally that will ensure proper consultation and accommodation of their constitutionally protected interests.

Le nouveau cadre a pour objectif d'encourager la concurrence sur les marchés des télécommunications électroniques, d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de protéger les intérêts de base des utilisateurs qui ne seraient pas protégés par les forces du marché [26].
The goals of the new framework are to encourage competition in the electronic communications markets, to improve the functioning of the internal market and to guarantee basic user interests that would not be guaranteed by market forces. [26]

6. Est-ce que, le cas échéant, des limitations apportées aux droits fondamentaux: - seraient nécessaires pour réaliser un objectif d'intérêt général ou pour protéger les droits et libertés d'autrui (lesquels)?
6. Would any limitation of fundamental rights: - be necessary to achieve an objective of general interest or to protect the rights and freedoms of others (which)?

1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

Je songe aux employés d'Inco, d'Alcan, de Noranda et de Stelco. Ils se sont tous fait dire que leur emploi n'était pas menacé par l'arrivée des nouveaux propriétaires étrangers, mais ils n'ont pas tardé à s'apercevoir que leurs intérêts ne seraient pas respectés, que seuls les intérêts des investisseurs étrangers seraient pris en compte.
I think of the employees of Inco, Alcan, Noranda, and Stelco, all of whom were told that their jobs would be safe under these new foreign owners but rapidly realized that their interests would not be respected, that only the interests of the foreign investors would be taken into account.

1. Lorsque le Conseil arrête une décision constatant qu’un État membre n’a pas pris de mesures à la suite d’une recommandation du Conseil visée à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours à compter de l’adoption de la décision du Conseil, d’imposer à l’État membre en question, au moyen d’une décision ultérieure, la constitution, auprès de la Commission, d’un dépôt portant intérêt et s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente.
1. If the Council adopts a decision establishing that a Member State failed to take action in response to the Council recommendation referred to in the second subparagraph of Article 6(2) of Regulation (EC) No 1466/97, the Commission shall, within 20 days of adoption of the Council’s decision, recommend that the Council, by a further decision, require the Member State in question to lodge with the Commission an interest-bearing deposit amounting to 0,2 % of its GDP in the preceding year.

Ces négociations constitueraient un moyen idéal pour apprécier les intérêts de tous de manière complète et équilibrée et garantir que les intérêts en matière de développement seraient dûment pris en compte au sein de l'OMC (en ce qui concerne l'accès au marché, la libéralisation des échanges et la prise de décision).
A new Round of trade negotiations is the best way to address the interests of all in a balanced and comprehensive manner and to ensure that development interests are adequately incorporated in the WTO in market access, trade liberalisation and rule-making.

Lorsque nous avons examiné cet aspect sous l'angle de la protection des droits des minorités, puisque la communauté adventiste du septième jour fait partie des groupes dont le droit à l'enseignement confessionnel est protégé par la Constitution, je crois savoir qu'il y a quelques jours, cette communauté a écrit à la présidente du comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'informer de son appui à la proposition d'amendement du sénateur Doody et lui dire qu'elle estimait que, dans les collectivités où le nombre est suffisant, ses intérêts seraient protégés.
When we focused on that aspect from the minority rights protection standpoint, because the Seventh Day Adventist community is a class of persons that have their denominational school right currently protected by the Constitution, it is my understanding that that community, indeed by way of a letter of recent days sent to the Chair of our committee on Legal and Constitutional Affairs, had written to the effect that they support Senator Doody's amendment and feel that in those communities where they would have sufficient numbers, their interests would be protected, as they see it.

Puisque l'ALENA ne protège pas nos producteurs de blé et d'orge, le ministre du Commerce international pourrait-il nous dire quelles assurances il a données aux agriculteurs que leurs intérêts seraient pris en considération?
NAFTA has failed the Canadian wheat farmer and the barley farmer. What specific assurances has the minister given to these farmers that their interests will be taken into consideration?