Traduction de «dans sa constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]
Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]

planifier la constitution d'une équipe
project team building | team building planning | plan team building | planning team building

organisme indépendant de par sa loi constitutive
independent statutory body

sas de sortie Quest [ Quest | sas de sortie extravéhiculaire | sas de sortie extra-véhiculaire | sas de sortie américain | sas de sortie spatiale | sas de dépressurisation | sas de sortie pour les activités EVA ]
Quest airlock [ airlock Quest | joint airlock | Space Station airlock | US airlock | Quest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que la municipalité de Markham croit que tous les Canadiens sont égaux et que toutes les provinces canadiennes ont un statut égal et attendu que la municipalité de Markham croit que le Canada, avec sa Constitution et sa Charte canadienne des droits et libertés, offre à tous ses citoyens et à toutes les provinces des chances égales de prospérer et de s'épanouir, cette même Constitution permet et doit continuer de permettre au Québec, un partenaire essentiel et précieux de la Confédération canadienne, de promouvoir et de protéger sa culture, sa tradition en matière de droit civil et sa langue française.
Whereas the municipality of Markham believes that all Canadians are equal and all Canadian provinces have equality of status; And whereas the municipality of Markham believes that Canada, with its existing constitution and charter of rights and freedoms, offers all of its citizens and provinces an equal opportunity to prosper and flourish, this same constitution has enabled and must continue to enable the province of Quebec, a fundamental and valued partner of the Canadian confederation, the opportunity to promote and protect its culture, civil law tradition and French language.

Cela fait-il partie de sa constitution ou de sa constitution proposée?
Is that part of their constitution or their proposed constitution?

C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne ont dû revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
C. whereas, while the drafting and the adoption of a new constitution falls within the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU have a duty to ensure that the contents and processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights and the ECHR, and that the letter and spirit of adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU treaty requirements, notably at the request of the Commission,

C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne aient revu et modifié leur constitution pour adhérer à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, est une claire démonstration de ce qui précède,
C. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States’ competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States have reviewed and amended their constitutions to accede to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements,

B. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne devaient revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
B. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession into the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements, notably upon EU Commission request,

Par ailleurs, en supposant que vous ayez lu la Constitution hongroise, la nouvelle Constitution hongroise adoptée en avril, pouvez-vous nommer Ces constitutions contenant plus d’articles - et des articles plus poussés - concernant la protection de l’environnement et des générations futures que la nouvelle Constitution hongroise?
Also, assuming you have read the current Hungarian constitution, the new Hungarian constitution adopted in April, can you name constitutions which contain more and farther reaching articles on environmental protection and future generations than the new Hungarian constitution?

Textes législatifs : la Première nation reconnue a le pouvoir de légiférer, de la manière prévue par sa constitution, à l'égard d'elle- même, de ses membres, de ses terres, de sa langue, de son identité, de sa culture et de tout domaine inclus dans sa constitution, sous réserve des restrictions imposées par sa constitution.
Legislation: A recognized First Nation has the power to make laws respecting the First Nation and its members, lands, language, identity, culture and other matters which are set out in its own constitution, subject to any limits provided for in the constitution and in the manner provided for in that constitution.

Chaque constitution nationale y consacre d’ailleurs des développements importants: on peut citer, par exemple, le Titre VIII de la Constitution espagnole, qui a inventé une forme nouvelle d’autonomie territoriale différenciée; le chapitre IV, qui est au cœur de la Constitution belge; le Titre V de la Constitution italienne, récemment modifié par référendum; le chapitre VII de la Constitution néerlandaise sur les "provinces, communes et wateringues"; les Titres VII (régions autonomes des Açores et de Madère) et VIII (le "pouvoir local") de la IIIème partie de la Constitution portugaise; les Titres XII et XIII de la Constitution française; ou encore l’article 52-a de la loi constitutionnelle finlandaise de 1919, relatif à l’autonomie historique d’Ahvenanmaa (îles d’Aland), et l’article 105 de la Constitution hellénique, sur le régime très original du Mont-Athos.
Each national Constitution in fact devotes considerable space to this matter, for example, Title VIII of the Spanish Constitution, which has devised a new form of differentiated territorial autonomy; Chapter IV, which is at the heart of the Belgian Constitution; Title V of the Italian Constitution, recently amended by referendum; Chapter VII of the Netherlands Constitution on 'the provinces, municipalities and water boards'; Sections VII (autonomous regions of the Azores and Madeira) and VIII ('local authorities') of Part III of the Portuguese Constitution; Titles XII and XIII of the French Constitution; Article 52(8) of the Finnish constitutional law of 1919 on the historic autonomy of the Åland islands, and Article 105 of the Greek Constitution on the peculiar status of Mount Athos.

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la première nation reconnue a le pouvoir de légiférer à l'égard d'elle-même, de ses membres, de ses terres, de sa langue, de son identité, de sa culture, de son économie et de ses obligations relevant des domaines énumérés à l'annexe 2 qui sont inclus dans sa constitution, sous réserve des restrictions imposées aux pouvoirs législatifs par sa constitution.
8 (1) Subject to subsection (2), a recognized First Nation possesses the power to make laws respecting the First Nation and its members, lands, language, identity, culture, economy and obligations that are within those subject-matters enumerated in Schedule 2 that are included in its constitution, subject to any restrictions placed on the legislative power in the constitution.

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la première nation reconnue a le pouvoir de légiférer à l'égard d'elle-même, de ses membres, de ses terres, de sa langue, de son identité, de sa culture, de son économie et de ses obligations relevant des domaines mentionnés à l'annexe 2 qui s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs législatifs que lui confère sa constitution, sous réserve des restrictions imposées à ces pouvoirs par cette constitution.
8 (1) Subject to subsection (2), a recognized First Nation possesses the power to make laws respecting the First Nation and its members, lands, language, identity, culture, economy and obligations that are within those subject-matters set out in Schedule 2 that are included in its legislative powers under its constitution, subject to any restrictions placed on the legislative powers in the constitution.