Vertaling van "protéger la propriété intellectuelle reste suffisamment " (Frans → Engels) :

Il importe également de veiller à ce que le cadre visant à protéger la propriété intellectuelle reste suffisamment souple pour faciliter, plutôt qu’entraver, la capacité de la technologie numérique à créer de la croissance tout en favorisant l’innovation.
It is also important to ensure that the IP framework remains flexible enough to facilitate, rather than obstruct, the capacity for digital technology to deliver growth while at the same time stimulating innovation.

Les parties s'engagent de manière accrue pour protéger la propriété intellectuelle, au-delà des dispositions de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
The parties reinforce their engagement to protect intellectual property beyond the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) provisions.

Les parties s'engagent de manière accrue à protéger la propriété intellectuelle, au-delà des dispositions de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
The parties reinforce their commitment to protect intellectual property beyond the provisions of the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).

Mais nous devons aussi appliquer à l’internet les textes légaux qui protègent la propriété intellectuelle car c’est également le droit, sinon ce sera la jungle et, dans la jungle, c’est la loi du plus fort qui règne.
However, we must also subject the Internet to legislation which protects intellectual property, because that is also the law. If we do not do so, it will be a jungle, and the law of the jungle will apply.

Il me semble particulièrement crucial d’inclure l’internet dans toute discussion sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle, parce qu’il est impossible de protéger la propriété intellectuelle sur l’internet sans des accords transfrontaliers.
It seems to me particularly crucial to include the Internet in any discussions on the enforcement of intellectual property rights, because it is impossible to protect intellectual property on the Internet without cross-border agreements.

Élaborer et faire connaître une politique de publication/diffusion visant à promouvoir une large divulgation des résultats de la recherche et du développement (par exemple par l’édition en libre accès — «open access publication»), éventuellement différée — mais le moins possible — s’il est envisagé de protéger la propriété intellectuelle.
Develop and publicise a publication/dissemination policy promoting the broad dissemination of research and development results (e.g. through open access publication), while accepting possible delay where the protection of intellectual property is envisaged, although this should be kept to a minimum.

- (PL) Monsieur le Président, la directive sur les mesures pénales destinées à protéger la propriété intellectuelle modifie la position adoptée jusqu’à présent par la Commission sur le droit pénal.
– (PL) Mr President, the directive on criminal measures to be applied in order to protect intellectual property represents a change to the Commission’s stance to date on criminal law.

La Commission ayant constaté que l'absence d'un cadre juridique clair et cohérent pour protéger la propriété intellectuelle est un obstacle à l'innovation en Europe[14], elle compte proposer des mesures concrètes en faveur d'un cadre moderne et accessible.
The Commission has identified the lack of a clear and coherent legal framework for IPR protection as an obstacle to innovation in Europe[14], and will propose concrete steps toward a modern and affordable framework.

L'un des objectifs clés des négociations pour renouveler l'accord de partenariat et de coopération qui mettra aussi à jour l'accord de commerce et de coopération de 1985 sera d'améliorer l'accès au marché chinois au profit des exportateurs et investisseurs européens, en allant au-delà des engagements de l'OMC, de mieux protéger la propriété intellectuelle et d'assurer la reconnaissance mutuelle des appellations géographiques.
A key objective of the negotiations for a new Partnership and Cooperation Agreement, which will also update the 1985 Trade and Co-operation Agreement, will be better access to the Chinese market for European exporters and investors, going beyond WTO commitments, better protection of intellectual property and mutual recognition of geographical indications.

considérant que le législateur communautaire a tenu compte de cet état de fait en prévoyant, à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2232/96, que ces substances aromatisantes seront désignées «de manière à protéger la propriété intellectuelle de leur fabricant»; que cette nécessité de protéger la propriété intellectuelle est également mentionnée au considérant 14 du même règlement; que cette nécessité s'impose non seulement aux substances aromatisantes notifiées en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement, mais aussi dans l'avenir aux nouvelles substances aromatisantes visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement; qu'elle s'impose en outre à toutes les étapes de la procédure communautaire mise en place par le règlement;
Whereas the Community legislature has taken account of this fact by requiring in the second subparagraph of Article 3(2) of Regulation (EC) No 2232/96 that these flavouring substances be 'designated in such a way as to protect the intellectual property rights of their manufacturer`; whereas this need to protect intellectual property is also referred to in recital 14 of the preamble to that Regulation; whereas this requirement applies not only to flavouring substances notified pursuant to Article 3(1) of the Regulation but also in the future to new flavouring substances as referred to in Article 5(2) thereof; whereas this requirement applies at all stages of the Community procedure set up by the Regulation;