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Assistant en levés légaux
Assistante en levés légaux
Dessin protégé
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Modèle protégé
Paysage protégé
Protège-doigt à usage unique
Protège-visage
Rapport sexuel non protégé
Réparations légales
Site protégé
Statut protégé provisoire
Statut protégé temporaire
Technicien en levés légaux
Technicienne en levés légaux
Zone de protection du paysage

Vertaling van "légaux qui protègent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]

legal survey technician


assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]

legal survey assistant


statut protégé provisoire | statut protégé temporaire

Temporary Protected Status | TPS [Abbr.]


paysage protégé | site protégé | zone de protection du paysage

area of outstanding natural beauty




Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse

Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease




protège-doigt à usage unique

Finger protector, single-use


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les inventeurs disposent d'un éventail de régimes légaux pour protéger leur propriété intellectuelle.

There's a variety of legal regimes for inventors to help them protect their intellectual property.


Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la termin ...[+++]

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right t ...[+++]


Mais nous devons aussi appliquer à l’internet les textes légaux qui protègent la propriété intellectuelle car c’est également le droit, sinon ce sera la jungle et, dans la jungle, c’est la loi du plus fort qui règne.

However, we must also subject the Internet to legislation which protects intellectual property, because that is also the law. If we do not do so, it will be a jungle, and the law of the jungle will apply.


Leur emblème de tête de mort est maintenant protégé par le droit d'auteur et les Hells Angels le protègent avec une vigueur inébranlable, en usant de moyens tant légaux qu'illégaux.

They've copyrighted their death head patch and protect the death head patch with absolute vigour, both legally and illegally.


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Pourquoi, pour reprendre ses propres paroles, utilise-t-il tous les moyens légaux à sa disposition pour protéger son emploi, sans lever le petit doigt pour protéger ceux des Canadiens ordinaires?

Why, in his own words, does he use every legal means at his disposal to protect his own job while not even lifting his little finger to save the jobs of ordinary Canadians?


Une telle réforme devrait considérer ce que font nos partenaires commerciaux plutôt que livrer unilatéralement des mécanismes légaux pour nous protéger nous-mêmes du dumping: des mécanismes légaux basés par ailleurs sur des ensembles de règlements internationaux.

Such a reform would have to consider what our trading partners are doing rather than unilaterally giving up any legal mechanisms to protect ourselves from dumping: legal mechanisms, incidentally, which are based on an internationally agreed set of rules.


Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l’intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d’éventuelles affirmations et garanties de l’administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour européenne des droits de l’homme?

What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?


Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l'intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d'éventuelles affirmations et garanties de l'administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour européenne des droits de l'homme?

What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?


Plus les conflits judiciaires se résolvent rapidement et facilement, plus les droits légaux sont protégés. De plus, cela permet de garantir plus efficacement les conditions entourant la certitude du commerce.

The quicker and easier it is for the resolution of legal conflicts, then the better it is for the protection of legal rights and also to guarantee the conditions concerning the certainty of trade.


Ce n'est pas qu'un désir, c'est plus que ça, c'est un devoir du Parlement du Canada et de nos députés ici, députés réformistes ou autres députés fédéralistes, de protéger les intérêts et les droits légaux des Canadiens, des droits reconnus par la communauté internationale, des droits reconnus aux Canadiens ici et au Québec, des droits légaux et nécessaires.

It is not merely a wish, it is more than that. It is the duty of the Parliament of Canada, of the members of this House, whether they represent the Reform Party or another federalist party, to protect the interests and the legal rights of Canadians.


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