Traduction de «protocole prtr puisqu'elle » (Français → Anglais) :

La 6e session de la conférence des parties (CoP6) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCC), qui a repris en juillet 2001, a été couronnée de succès, puisqu'elle a permis de parvenir à un accord politique mondial sur les questions en suspens concernant la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.
The resumed sixth Conference of the Parties (COP6) under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCC) in Bonn in July 2001 delivered a major success in reaching a world-wide political agreement on the outstanding issues concerning the implementation of the Kyoto Protocol.

L’UE va plus loin que le protocole PRTR puisqu'elle impose aux États membres de fournir des informations pour cinq polluants supplémentaires en plus des 85 substances recensées et fixe des seuils plus stricts pour six autres polluants.
The EU has gone beyond the PRTR Protocol by requiring Member States to report information on an additional five pollutants to the 85 substances listed, and imposing more stringent reporting thresholds for another six.

7. souligne que c'est avant tout la Commission européenne qui doit être responsable vis-à-vis du Parlement, puisqu'elle est une des institutions de l'Union chargée d'élaborer les programmes d'ajustement économique qui s'appliqueront aux gouvernements nationaux, de prendre les décisions à leur sujet et d'évaluer leur conformité avec les protocoles d'accord; demande à la prochaine convention de faire en sorte que les décisions concernées fassent l'objet de rapports réguliers au Parlement européen; insiste sur la nécessité de garantir la responsabilité démocratique directe des institutions de l'Union devant le Parlement européen et celle des gouvernements des États membres devant leurs parlements nationaux;
7. Insists that it is primarily the European Commission, as one of the European institutions involved in defining, deciding and monitoring the compliance of national governments’ economic adjustment programmes with the MoU, that must be accountable to the European Parliament; calls for the next Convention to render the relevant decisions subject to regular reporting to the European Parliament; underlines the need to ensure the direct democratic accountability of the European institutions to the European Parliament and of Member State governments to their national parliaments;

Les conventions internationales signées par le Canada sont importantes, puisqu'elles ont été négociées et instaurées pour le bénéfice des enfants, dans le cas qui nous intéresse, ou dans d'autres buts tout aussi importants dans le cas d'autres protocoles, comme prévenir la torture.
The international agreements that Canada is party to are significant, given they have been negotiated and put in place for the benefit of children in this case, or in other protocols to prevent torture and other aspects.

40. reconnaît l'importance de la coopération énergétique avec le Kazakhstan et le Turkménistan puisqu'elle est profitable tant à ces deux États qu'aux États membres de l'Union européenne; salue par conséquent les protocoles d'entente signés avec le Kazakhstan et le Turkménistan prévoyant l'achat de gaz, ainsi que les efforts effectués pour le développement du corridor Sud, notamment avec le projet Nabucco; signale toutefois que le Turkménistan n'est pas encore membre de l'EITI; insiste une nouvelle fois sur le besoin de promouvoir une plus grande transparence en ce qui concerne les revenus tirés des ressources naturelles; prie donc l'Union de soutenir l'adhésion du Turkménistan à l'EITI, au travers de son dialogue sur la politique énergétique, afin d'intégrer les aspects de la bonne gouvernance dans la programmation énergétique de l'Union;
40. Recognises the importance of energy cooperation with Kazakhstan and Turkmenistan, given that it is beneficial both to those states and to the European Union Member States; welcomes, therefore, the signing of memoranda of understanding with Kazakhstan and Turkmenistan that provide for the purchasing of gas, as well as the steps taken in the development of the Southern Corridor, notably in the form of the Nabucco Project; points out, however, that Turkmenistan is not yet a member of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI); re-emphasises the need to promote greater transparency in relation to income from natural resources; urges the EU accordingly, through its energy policy dialogue, to back Turkmen membership of the EITI with a view to integrating considerations of good governance into EU energy programming;

Cela dit, monsieur le président, le résultat a été qu’il a été décidé de recevoir la motion de M. Rodriguez visant à amorcer les discussions sur le projet de loi C-288 alors qu’en fait cette motion est, selon moi, irrecevable puisqu’elle n’a pas été présentée conformément au protocole établi.
But all that being said, Mr. Chair, the end result was that a ruling was made to entertain Mr. Rodriguez's motion to start discussions on Bill C-288 when in fact his motion is, in my opinion, out of order because he did not follow proper protocol.

Le protocole PRTR s'appuie sur les mêmes principes que l'EPER, mais va au-delà puisqu'il requiert des informations sur un plus grand nombre de polluants et d'activités, ainsi que la notification des rejets dans le sol, des rejets de sources diffuses et des transferts hors des sites.
The PRTR Protocol builds on the same principles as EPER, but goes beyond, by including reporting on more pollutants, more activities, releases to land, releases from diffuse sources and off-site transfers.

Notons en l'occurrence que l'action présentant le plus faible taux d'utilisation est celle qui est destinée à soutenir la pêche locale; or, cette action est largement renforcée dans le présent protocole, puisqu'elle passe de 125 000 écus par an à 210 000 €.
Although support for local fisheries was the measure with the lowest rate of utilisation, the funding for it is substantially increased in the current Protocol (from ECU 125 000 to € 210 000 per year).

Cette mesure n'a aucun sens, puisqu'elle encouragera et accroîtra les émissions de gaz à effet de serre, alors que nous voulons les réduire pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto.
This measure makes no sense, because it would stimulate and accelerate emissions of the greenhouse gases we want to reduce in order to achieve the Kyoto objectives.

Le point 4 , paragraphe 3 de ce même Protocole dit, en effet, expressément: "Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide de la suppression ou de la modification de ce contingent" (Contingent à droit nul accordé à l'Allemagne). En ce qui concerne la compatibilité avec le GATT, je dirai deux choses: i) l'actuel régime bananes fait l'objet d'un panel GATT; il est donc faux de prétendre que les difficultés avec le GATT naissent de l'adoption du nouveau réglement. ii) en réalité, la tarification proposée dans le nouveau régime améliore notre position au GATT puisqu'elle s'inscrit dans la philosophie générale de l'Uruguay Round.
The third paragraph of point 4 of the Protocol states quite clearly that: "Any decision to abolish or amend this quota* shall be taken by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission" (*In other words, the zero-duty quota allowed to Germany.) As for the compatibility of the Council decision with the GATT, there are two points to make: (i) The present banana regime is already the subject of a GATT panel; it is therefore wrong to claim that the difficulties within GATT have arisen as a result of the new Regulation (ii) The tariffication proposed under the new arrangements actually improves our position with respect to GATT since it is in line with the general philosophy of the Uruguay Round.