Traduction de «irrecevable puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]
non-responsive proposals

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

preuve irrecevable
inadmissible evidence

irrecevable
not receivable

irrecevable (requête)
inadmissible

demandeur irrecevable dans son action
petitioner declared to have no cause for action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela a pour conséquence également que les recours dirigés contre les décisions de rejet d'une candidature ou d'une offre prises par un pouvoir ordonnateur et motivées par l'existence d'une sanction d'exclusion prise par l'instance seront irrecevables puisque l'acte faisant grief est la décision de sanction (voir également le point 32).
This also means that appeals against decisions by contracting authorities to reject applications or tenders, motivated by an exclusion sanction taken by the panel, are inadmissible because the adversely affecting act is the sanction decision (see also paragraph 32).

Lorsqu'il a invoqué le Règlement, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a affirmé que la motion adoptée par la Chambre le 27 mars 2014 conformément à l'article 56.1 aurait dû être jugée irrecevable, puisqu'elle dirige les affaires d'un comité permanent.
In raising his point of order, the House Leader of the Official Opposition argued that the motion adopted by the House pursuant to Standing Order 56.1 on March 27, 2014, should have been deemed inadmissible as it directed the affairs of a standing committee.

Certes, une demande en référé qui ne vise qu'à obtenir le sursis à l’exécution d'une décision négative est en principe irrecevable, puisque le sursis ne saurait en soi seul modifier la situation du demandeur.
In principle, applications for interim relief limited to the suspension of the implementation of a negative decision are inadmissible, since the suspension of a measure alone cannot change the applicant’s situation.

Le Président a déclaré avec raison qu'il était irrecevable puisque la mesure dépassait clairement le mandat du comité.
The Speaker rightly ruled the report was out of order as it was clearly beyond the mandate of that committee.

À mon avis, l'article 2 du projet de loi, que je viens de lire, est irrecevable puisqu'il n'est pas conforme à l'article 27 de la Charte.
I submit that clause 2 of the bill, which I read, is so inconsistent with section 27 of the constitutional charter that it cannot be sustained.

Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
The member for Mississauga South, indicated that, as chair of the committee, he had ruled this motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to potential violations of the Canada Elections Act.

En l'occurrence, l'affaire est manifestement irrecevable puisqu'ils ne se fondent pas sur le règlement mais sur l'interprétation quelque peu abusive des règles régissant notre Assemblée.
By the way, the matter is obviously unacceptable because they are not basing their arguments on the Rules of Procedure but on a rather inappropriate interpretation of the rules governing Parliament.

Ce recours a donné lieu à une ordonnance (procédure en référé) puis à un jugement du Tribunal de première instance, rendu le 26 février 2002 [16], ce dernier rejetant le recours comme irrecevable, puisque les requérants n'ont pas établi l'existence d'éléments les individualisant au regard de l'acte attaqué.
In this action there was first an interlocutory order and then a judgment of the Court of First Instance, given on 26 February 2002, [16] holding that the action was inadmissible since the authors of the actions had not demonstrated that they were individually affected by the decision challenged.