Traduction de «gatt puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]

Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]
Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) [ GA | GATT de 1994 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1994) [ GA ]

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette taxe pourrait payer les frais d'un programme comme celui-là et serait acceptable sous le régime du GATT puisque la majeure partie de la production serait utilisée à des fins de consommation au Canada au lieu d'être exportée sur les marchés étrangers.
That could be used to support a program such as this and, again, it would be acceptable under the GATT because the bulk of the production would be used for Canadian consumption and not put on the world market.

Ils disent qu'il pourrait être dangereux d'appliquer l'article 28 du GATT puisque cela nécessiterait des négociations avec les Américains, donc d'éventuelles discussions sur la gestion de l'offre.
They are saying that it maybe dangerous to apply article 28 of the GATT because that would entail negotiating with the Americans, which would eventually lead to a discussion of supply management.

La libéralisation du commerce au sein de la région euro-méditerranéenne est conforme aux règles de l’OMC, puisque les zones de libre-échange bilatéral définies dans le cadre d’accords d’association constituent des projets donnant droit à un traitement préférentiel au sens de l’article XXIV du GATT.
Liberalising trade in the Euro-Mediterranean area is in accordance with WTO rules, since bilateral free trade areas set up under association agreements constitute projects entitled to preferential treatment within the meaning of Article XXIV of the GATT.

La «valeur ajoutée canadienne» est considérée comme incompatible avec la clause de traitement national du GATT, puisqu'elle favorise l'utilisation d'inputs nationaux, au détriment des inputs importés, dans la construction des véhicules à moteur.
The Canadian Value Added (CVA) was found inconsistent with the national treatment clause of the GATT since it favours the use of domestic over imported inputs in the manufacture of motor vehicles.

Toutefois, cette PAC est pire que la précédente et part d’une base plus défavorable puisque la révision de la PAC en 1992 et l'accord du GATT en 1995 ont créé des problèmes importants et des impasses pour l'économie agricole.
The present CAP, however, is worse than its predecessor and it also starts from a worse basis, granted that the 1992 CAP review and the GATT agreement in 1995 have created serious problems and impasses for the agricultural economy.

L'Accord de libre-échange nord-américain ressemble davantage au GATT, puisque le gouvernement national de chacun des États signataires demeure souverain et porte les différends devant la Commission de l'ALENA, formée des ministres responsables de chacun des pays qui sont chargés de créer un groupe spécial pour l'étude des différends.
The North American Free Trade Agreement is closer to the GATT model in that sovereignty remains within the national government of each state and disputes are brought forward by governments to the NAFTA commission, which is made up of the responsible ministers of each country who will set up a panel to consider specific disputes.

Le point 4 , paragraphe 3 de ce même Protocole dit, en effet, expressément: "Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide de la suppression ou de la modification de ce contingent" (Contingent à droit nul accordé à l'Allemagne). En ce qui concerne la compatibilité avec le GATT, je dirai deux choses: i) l'actuel régime bananes fait l'objet d'un panel GATT; il est donc faux de prétendre que les difficultés avec le GATT naissent de l'adoption du nouveau réglement. ii) en réalité, la tarification proposée dans le nouveau régime améliore notre position au GATT puisqu'elle s'inscrit dans la philosophie générale de l'Uruguay Round.
The third paragraph of point 4 of the Protocol states quite clearly that: "Any decision to abolish or amend this quota* shall be taken by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission" (*In other words, the zero-duty quota allowed to Germany.) As for the compatibility of the Council decision with the GATT, there are two points to make: (i) The present banana regime is already the subject of a GATT panel; it is therefore wrong to claim that the difficulties within GATT have arisen as a result of the new Regulation (ii) The tariffication proposed under the new arrangements actually improves our position with respect to GATT since it is in line with the general philosophy of the Uruguay Round.