Traduction de «actuels ne prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

up-to-date | actuel | d'actualité
up to date | up-to-date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les règles actuelles ne prévoient pas explicitement de marge d'appréciation dans le traitement de ces cas de non-respect mineur.
However, the current rules do not explicitly provide for any margin of discretion for the treatment of these minor infringements.

Quatrièmement, dans le domaine de l'agriculture, les propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC, qui sont actuellement examinées, prévoient, dans le pilier II consacré au développement rural, des possibilités de financement visant à améliorer l'efficacité de l'irrigation de manière compatible avec les objectifs de la directive‑cadre sur l'eau, et à éviter l'effet de rebond.
Fourth, in the field of agriculture, the Commission’s proposals for reforming the CAP, which are currently under discussion, provide (under pillar II on Rural Development) scope for funding to improve irrigation efficiency in ways that are consistent with the WFD objectives and prevent the rebound effect.

Il est nécessaire d’attirer des investissements, mais l'organisation actuelle du marché et les politiques nationales ne prévoient pas les mesures d’incitation qui s’imposent et n'offrent pas non plus aux investisseurs potentiels la prévisibilité dont ils ont besoin.
There is a need to attract investments, but the current market design and national policies do not set the right incentives and provide insufficient predictability for potential investors.

La rapporteure pour avis souhaiterait attirer l'attention sur les dispositions des articles 6, 9, 10 et 11 de la proposition actuelle qui prévoient les besoins spécifiques de chacun des instruments ou d'un groupe d'instruments.
The Rapporteur would like to draw attention to the provisions of Articles 6, 9, 10 and 11 of the current proposal which provide for the specific needs of each or a group of instruments.

La Commission propose, d’une part, de procéder à une réforme interne de l’ICANN qui aboutirait à "une transparence et une responsabilité totales" et, d’autre part, de remplacer "les dispositions actuelles qui prévoient un contrôle unilatéral des activités de l’ICANN" par "un autre mécanisme qui permettrait de garantir qu’une responsabilité multilatérale s’applique à l’ICANN".
The Commission proposes an internal reform of ICANN (‘Internet Corporation for Assigned Names and Numbers’) that would lead to ‘full accountability and transparency’ on the one hand, while stating that ‘the current arrangements for unilateral oversight in regard to ICANN and IANA need to be replaced with an alternative mechanism to ensure that ICANN has multilateral accountability’ on the other.

(2) Or, les règles communautaires actuelles ne prévoient pas de régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures qui permettrait de reconnaître les titres de séjour délivrés par des pays tiers comme équivalant au visa uniforme aux fins de transit par l'espace commun ou de court séjour dans cet espace.
(2) The current Community rules do not, however, provide for a simplified regime for the control of persons at the external borders whereby the residence permits issued by third countries would be recognised as equivalent to the uniform visa for the purpose of transit through, or a short stay in, the common area.

Selon elle, les dispositions actuelles, qui prévoient la reconduction du mandat par simple décision de l'organe compétent pour la nomination, poseraient un problème juridique.
It claims that the existing provisions, allowing the renewal of the term of office by a simple decision by the appointing authority, are legally problematic.

73. reconnaît que les politiques de citoyenneté, les politiques linguistiques et éducatives ont été harmonisées, pour ce qui est de leur cadre juridique, avec les normes internationales; invite toutefois les autorités lettones à garantir une éducation bilingue pendant la scolarité, jusqu'aux examens finaux, conformément aux dispositions actuelles qui prévoient 60% pour la langue officielle et 40% pour la langue minoritaire et souligne la nécessité de maintenir des possibilités correctes d'enseignement pour la langue minoritaire; considère qu'une application souple de la loi sur l'éducation pourrait contribuer à l'intégration sociale et économique de la minorité russophone au sein de la société lettone et à promouvoir le dialogue, afin d'apaiser les tensions avec cette minorité qui représente une part non négligeable de la population;
73. Recognises that, in terms of their legal framework, citizenship, language and education policies have been brought into line with international standards; calls, however, on the Latvian authorities to ensure bilingual school education, including the final exams, according to the current rules, which envisage 60% of teaching in the state language and 40% in the minority language; stresses the necessity of maintaining adequate scope for minority language teaching; considers that flexible application of the education law could contribute to social and economic integration of the Russian-speaking minority in Latvian society and promote dialogue so as to soften tensions with this minority, which represents a significant part of the population;

* la mobilisation des fonds de la réserve d'urgence obéirait aux règles actuelles qui prévoient l'adoption d'une proposition de virement par l'autorité budgétaire.
* The mobilisation of the funds from the emergency reserve would follow present rules, involving a transfer proposal to be adopted by the Budgetary Authority.

Il apparaît en effet peu probable que la Roumanie et la Bulgarie seront en mesure de rejoindre l'Union avant la fin de la période actuelle de programmation, d'autant que les positions de négociation de ces deux pays candidats prévoient une adhésion à la date du 1er janvier 2007.
It seems unlikely that Romania and Bulgaria will be in a position to join the Union before the end of the present programming period and, in fact, the negotiating positions of those two applicant countries set as a date for accession 1 January 2007.