Vertaling van "protection était suffisamment " (Frans → Engels) :

Dans d’autres cas, il a été jugé inopportun de légiférer au niveau de l’UE car la valeur ajoutée d’une telle approche n'était pas suffisamment démontrée (par exemple, à la lumière des résultats de l’analyse d’impact de la proposition concernant la protection des témoins et des collaborateurs de justice).
In other cases, it was considered not advisable to proceed with legislation at EU level given insufficient proof of EU added value (for example, following the results of the Impact Assessment of the proposal on the protection of witnesses and collaborators of justice).

En fait, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a effectué une vérification du Programme de protection des passagers de Transports Canada et a fait plusieurs observations et j'ai constaté, chose intéressante, que la commissaire était suffisamment préoccupée pour dire qu'elle ferait une nouvelle vérification en 2011.
In fact, the Office of the Privacy Commissioner of Canada has done an audit of the passenger protect program of Transport Canada and made a number of observations, and I found, interestingly enough, that it had sufficient concerns that it indicated it would review this again in 2011.

Elle a notamment considéré que le mécanisme de protection était suffisamment solide pour éviter tout risque éventuel d'extension à des activités étrangères au trafic maritime international.
In particular, the ring-fence mechanism has been considered as sufficiently solid to avoid any possible spillover effects on activities not related to international maritime traffic.

Par ailleurs, le niveau de protection des données offert par le texte sur lequel le Parlement est consulté était suffisamment élevé et a reçu l’approbation du comité de l’article 29.
Furthermore, the level of data protection offered by the text on which the Parliament is being consulted is sufficiently high and has received the approval of the Article 29 Committee.

Le texte initial de la directive était basé, d’une part, sur une harmonisation de la protection des consommateurs à un degré suffisamment élevé et, d’autre part, sur l’application du principe du pays d’origine et de la reconnaissance mutuelle.
The original text of the directive was based on harmonisation of consumer protection at a sufficiently high level on the one hand and application of the country-of-origin principle and mutual recognition on the other.

la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, suffisamment évalué le dispositif de prévention et de lutte contre la maladie mis en place à la lueur de l'évolution des facteurs de risque; faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés à temps par la Commission, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte dans les domaines de la protection aux frontières, de l'alimentation animale, des mouvements des animaux et de notification de la maladie, n'ont pas été corrigées avant l'apparition de l'épizootie; pendant la crise, la Commission a pris avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles que la notification de la maladie aux états membres, la surveillance et l'abattage des ovins importés du Royaume-Uni avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés; les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages ont été relevées par la Commission durant la crise mais il était trop tard pour y remédier; le système de financement communautaire tel qu'appliqué pendant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont alignés que pour les porcins, les remboursements aux états membres ont été tardifs et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, al ...
before the 2001 crisis the Commission did not subject the arrangements for prevention and control of the disease to adequate evaluation that took account of the changes in the risk factors; as the Commission did not carry out comprehensive evaluations and inspections in time, a number of weaknesses in the prevention and control arrangements concerning protective measures at borders, animal feed, animal movements and notification of the disease were not corrected before the outbreak of the epidemic; during the crisis the Commission rapidly took the necessary emergency measures, such as notification of the disease to the Member States, surveillance and slaughter of sheep which had been imported from the United Kingdom before the crisis began, and the closure of markets; the shortcomings in the system and in its application in the Member States in respect of the number of vets, notification of the disease and the speed at which culling was carried out were identified by the Commission during the crisis but it was too late to remedy them; the way in which the Community financing system was applied during the crisis led to inconsistencies: the reimbursement rates for the various animal diseases have been aligned only for the pig sector; there were delays in reimbursements to Member States; during the crisis, in the absence of a more clearly defined Community framework, the Member States were able to introduce a variety of systems to compensate farmers, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter; after the crisis many shortcomings were remedied; nevertheless, the financial framework has not been revised and a number of Community measures are still inadequate with regard to the supervision of farms, notification of disease and speed in culling; these could compromise the effectiveness of the prevention and control arrangements in containing a future epidemic, while the Community would be obliged to reimburse the expenditure ...

Après que le rapport de ses conseillers (Mazars) sur le plan de restructuration soumis avait suffisamment convaincu la Commission à l'automne 2003 de la viabilité de la banque et en particulier du caractère approprié de la protection contre les risques, une décision positive sur les aides en cause n'était toutefois envisageable que si les mesures compensatoires offertes pouvaient être considérées comme suffisantes.
After the report by its advisers Mazars on the restructuring plan submitted had made the Commission sufficiently certain in the autumn of 2003 about the bank’s viability and, in particular, the fundamental suitability of risk provisioning, a positive decision on the aid requested could be considered only if the compensatory measures offered could be regarded as sufficient.

On a vu au cours des derniers mois que maintenant que l'effet de panique qui a résulté des événements du 11 septembre 2001 était en train de passer, il y a là certains éléments où pour garder l'équilibre entre la protection des renseignements personnels et la soif d'informations des services de sécurité, on doit s'assurer qu'il y a suffisamment de chiens de garde.
Over the past few months, now that the panic resulting from the events of September 11, 2001 is subsiding, we have seen that in order to strike a balance between the protection of personal information and the thirst for information of security services, we must make sure there are enough watchdogs.

L'autre thème, dont il a été question tout à l'heure de façon on ne peut plus claire, c'est que le processus d'engagement comportait de graves lacunes, puisque les résultats semblaient prédéterminés, qu'il n'y a pas eu suffisamment de temps, que le processus risquait d'avoir des répercussions sur les droits des Autochtones, que la portée de l'exercice était trop limitée, que le gouvernement n'avait pas inclus la notion de protection des eaux de source et que la consultation n'était pas axée sur la communauté.
Another theme, and you heard it loud and clear, was that the engagement process was seriously flawed: it had a predetermined outcome, there was not enough time, there was the possibility of impacts on rights, the scope was too narrow, the government did not include source water protection, and it was not community focused.