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Vertaling van "consulté était suffisamment " (Frans → Engels) :

La cour a répondu que la revendication de ce droit était suffisamment fondée pour que l'obligation de consulter s'applique.

The court said there's sufficient grounding for the claim of a right to engage this obligation to consult.


Ce dont nous avons été témoins aujourd’hui était effectivement une farce. Des collègues qui s’étaient entretenus avec les personnes concernées et qui les jugeaient compétentes ont voulu faire une démonstration de force, prétextant qu’ils n’auraient pas été suffisamment consultés.

What we saw earlier today was indeed a farce, where colleagues who had interviewed the individuals and deemed them to be competent nonetheless wanted to flex their muscles and protest that they had not been consulted enough.


Par ailleurs, le niveau de protection des données offert par le texte sur lequel le Parlement est consulté était suffisamment élevé et a reçu l’approbation du comité de l’article 29.

Furthermore, the level of data protection offered by the text on which the Parliament is being consulted is sufficiently high and has received the approval of the Article 29 Committee.


L’objectif était de créer un cadre général de consultation qui soit transparent et cohérent, tout en étant suffisamment souple pour permettre aux services de la Commission d’adapter leurs méthodes de consultation à des domaines d’action particuliers.

The objective was to create a transparent and coherent general framework for consultation, yet one that was flexible enough to allow Commission departments to adapt their consultation methods to particular policy areas.


M. Lamy était convenu que cette période pourrait être raccourcie à neuf mois, afin de laisser suffisamment de temps pour une consultation valable du Parlement européen.

Commissioner Lamy agreed that this period could be shortened to nine months, to provide enough time for a meaningful consultation with the EP.


Les procédures entamées portent principalement sur les types d'infractions suivants : la nécessité de mener une EIE n'a pas ou pas suffisamment été étudiée (phase d'appréciation), l'EIE a été menée après que l'autorisation de développement du projet a déjà été délivrée, les seuils destinés à déterminer la nécessité d'une EIE étaient trop élevés, les catégories de projets exigeant une EIE n'étaient pas toutes couvertes, la consultation publique n'était pas correcte, la procédure d'autorisation de développement du projet n'était ...[+++]

The main types of infringement cases are: lacking or insufficient determination of whether EIA is necessary (“screening”), carrying out EIA only after having granted development consent, setting too high thresholds for determining whether an EIA is needed, not covering all project categories required, non-effective public consultation and non-compliance with the EIA in the development consent procedure.


Monsieur le président, lorsqu'on a fait la tournée et qu'on a reçu des témoins ici, il était clair dès le départ qu'on n'avait pas suffisamment consulté les nations autochtones, puisque sous le couvert d'une consultation de 10 000 représentants des premières nations, le ministre des Affaires indiennes nous avait dit que ce projet de loi collait à la réalité des autochtones.

Mr. Chairman, when we travelled, and when we heard witnesses here, it was clear at the outset that we had not consulted the aboriginal nations sufficiently, because alleging a consultation with 10,000 representatives of the first nations, the Minister of Indian Affairs told us that this bill fit aboriginal realities like a glove.


En 1993 le champ d'application du présent règlement était suffisamment large tel à inclure les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports étant susceptibles de restreindre la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres.

In 1993 the scope of this Regulation was broad enough to include agreements and concerted practices concerning joint planning and coordination of schedules, joint operations, consultations on tariffs and slot allocation at airports which could restrict competition and affect trade between Member States.


Pour bien comprendre ce qui se passe aujourd'hui, permettez-moi de préciser qu'à l'origine il était question que les provinces tiennent des consultations publiques, probablement dans les centres principaux de chaque province, et qu'elles s'engagent à publiciser suffisamment la consultation de manière à ce que tous les tractionnaires soient tenus au courant par exemple que la réunion était convoquée à cette fin.

Just so I can understand the process that's led up to today, what I got from that is that originally there was a feeling that the provinces were committed to holding public consultation, presumably at major centres throughout the province in question, and that then they would advertise it sufficiently, hopefully, so that any and all owner-operators, for example, would know that the meeting was convened for that purpose.


Dans son rapport, la représentante ministérielle fait remarquer qu’il n’y a pas eu suffisamment de temps pour obtenir un consensus, mais que « les discussions approfondies sur plusieurs questions de politique et préoccupations ont permis de réaliser des progrès vers l’élaboration d’un consensus »(15). Elle précise cependant que les préoccupations relatives au processus de consultation ont occupé une place centrale dans beaucoup de discussions : y avait il obligation de consulter et s’était on acquitté de cette obligation?

In her Report, the Ministerial Representative noted that while there had not been sufficient time to reach consensus, “progress was made towards shaping a consensus through substantive discussions of many important policy issues and concerns” (15) However, she stressed that concerns about the consultation process were central to many of the discussions held, including whether there was a duty to consult, and whether that duty had been discharged.


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