Traduction de «soumis avait suffisamment » (Français → Anglais) :

À cette fin, dans des cas exceptionnels lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu’il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d’instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances.
For this purpose, the Board should be empowered in exceptional cases and where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances.

À cette fin, lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu'il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à adresser directement des injonctions à un établissement soumis à une procédure de résolution.
For this purpose, the Board should be empowered, █ where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board, to issue orders directly to an institution under resolution █.

Après que le rapport de ses conseillers (Mazars) sur le plan de restructuration soumis avait suffisamment convaincu la Commission à l'automne 2003 de la viabilité de la banque et en particulier du caractère approprié de la protection contre les risques, une décision positive sur les aides en cause n'était toutefois envisageable que si les mesures compensatoires offertes pouvaient être considérées comme suffisantes.
After the report by its advisers Mazars on the restructuring plan submitted had made the Commission sufficiently certain in the autumn of 2003 about the bank’s viability and, in particular, the fundamental suitability of risk provisioning, a positive decision on the aid requested could be considered only if the compensatory measures offered could be regarded as sufficient.

D. considérant que le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique a déclaré que l'Iran avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de garanties TNP, que les autorités iraniennes ne coopéraient pas suffisamment avec l'Agence et que le cas de l'Iran devrait être soumis au Conseil de sécurité,
D. whereas the Board of Governors of the International Atomic Energy Agency has stated that Iran had failed to meet its obligations under the NPT Safeguards Agreement, that Iranian authorities did not collaborate sufficiently with the Agency, and that Iran's case should be referred to the Security Council,

Au sujet du premier plan de restructuration qui lui avait été soumis, la Commission doutait que les hypothèses relatives au marché et les prévisions de la viabilité requise fussent suffisamment précises pour permettre de tirer des conclusions quant aux perspectives de succès des mesures de restructuration proposées.
As regards the restructuring plan initially submitted to it, the Commission doubted whether the market assumptions and the forecasts regarding the viability objective were precise enough to draw any conclusions as to prospects for the success of the proposed restructuring measures.