Traduction de «protection serait maintenu » (Français → Anglais) :

Conformément à cette proposition législative, actuellement débattue au sein du Parlement européen et du Conseil de l'UE, la procédure d'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection que prévoit la directive de 1995 serait maintenue et préciserait davantage les critères et les exigences pour évaluer le niveau de protection des données assuré par un pays tiers ou une organisation internationale.
Under the new legislation – currently under discussion in the European Parliament and the Council of the EU – the adequacy procedure in the 1995 Directive would continue and will better specify the criteria and requirements for assessing the level of data protection in a third country or an international organisation.

15. se demande à cet égard si le principe de séparation entre les publicités et le contenu du programme peut être maintenu pour toutes les formes de médias ou si l'objectif de protection de cette exigence serait mieux atteint dans toutes les formes de médias au moyen d'une identification claire des publicités et du contenu du programme et d'une distinction claire entre ceux-ci;
15. Wonders, in that connection, whether the principle of the division between advertising and programme content can be maintained across all types of media or whether the aim of providing protection could be better achieved by making advertising and programme content clearly recognisable and clearly distinguishable across all types of media;

‎15. se demande à cet égard si le principe de séparation entre les publicités et le contenu du programme peut être maintenu pour toutes les formes de médias ou si l'objectif de protection de cette exigence serait mieux atteint dans toutes les formes de médias au moyen d'une identification claire des publicités et du contenu du programme et d'une distinction claire entre ceux-ci;
‎15. Wonders, in that connection, whether ‎the principle of the division between ‎advertising and programme content can ‎be maintained across all types of media or ‎whether the aim of providing protection ‎could be better achieved by making ‎advertising and programme content ‎clearly recognisable and clearly ‎distinguishable across all types of media; ‎

23. Convenez-vous qu’il serait nécessaire de vérifier si les caractéristiques spécifiques, la qualité et l’origine d’une IG sont maintenues pendant toute la durée de protection?
23. Do you agree that there would be a need to check whether the specific characteristics, quality and origin of a GI are maintained during the whole period of protection?

Cette directive devrait être abrogée en 2013, après quoi le régime de protection serait maintenu par la voie de la directive-cadre dans le domaine de l'eau (DCE) et par la directive dérivée relative aux eaux souterraines (requise en vertu de l'article 17 de la DCE), qui fait l'objet du présent rapport.
This Directive should be repealed in 2013, after which the protection regime should be continued through the Water Framework Directive (WFD) and the present Groundwater Daughter Directive (required under Article 17 of the WFD Directive).

Dans le cas de deux détenus condamnés à la même peine et transférés simultanément dans leur État membre d'origine, si un prisonnier s'est pleinement amendé et a eu une conduite modèle tandis que l'autre se serait mal conduit, aurait refusé de s'amender et nécessiterait donc d'être maintenu sous surveillance dans l'attente d'une réhabilitation, la législation actuelle interdit, au nom de la loi sur la protection des données à caractère personnel, que leurs antécédents soient communiqués par l'État qui les transfère aux autorités de l'État qui les accueille.
If two prisoners are serving the same sentence, and are transferred to their home member state at the same time - and one prisoner has fully reformed and been a perfect model while the other has behaved badly and has not reformed and needs further care and rehabilitation - under present legislation it is forbidden by data privacy law for their records to be transmitted from the outgoing state to the authorities of the receiving state.

Récemment, par rapport à la Loi électorale, on nous a garanti que la protection des renseignements personnels serait maintenue.
We recently heard assurances, regarding the Elections Act, that privacy would be maintained in that system.

Ainsi, une vaste protection serait maintenue sans que les coûts du programme augmentent de façon excessive.
In this way broad coverage would still be maintained without risking a runaway growth of program costs.

Si la proposition prévoit une baisse du pourcentage d'attribution du contingent supérieur constitué de 2 553 millions de tonnes aux négociants traditionnels de bananes ACP et UE, le volume effectif disponible dans le cadre de la proposition restera inchangé, de sorte que le niveau de protection accordé à ces fournisseurs serait maintenu.
While the proposed percentage allocation to traditional traders in ACP and EU bananas of the higher tariff quota of 2.553 million tonnes would be reduced, the actual volume available under the proposal would remain unchanged and therefore the level of protection for these suppliers would be maintained.