Traduction de «renseignements personnels serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

communication de renseignements personnels [ communication des renseignements personnels | divulgation de renseignements personnels ]
disclosure of personal information

Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels
codification and terminology of the personnel individual record sheet

falsification des renseignements personnels
falsification of personal data

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

renseignements personnels
personal information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi provinciale en vigueur au Québec, qui régit de façon générale l'utilisation des renseignements personnels, serait évincée au profit de la loi fédérale lorsque les renseignements seraient utilisés dans un cadre commercial.
The provincial legislation in effect in Quebec, which covers in general the use of personal information, would be replaced by the federal legislation, when the information is used in the course of commercial activities.

22. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur ce sujet et d'en rendre compte à la plénière d'ici la fin de l'année, en évaluant notamment la possibilité de créer une commission d'enquête et de contrôle au niveau de l'Union qui serait chargée d'examiner la coopération entre les services de renseignement des États membres et l'utilisation qui est faite des données à caractère personnel des citoyens de l'Union;
22. Instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in‑depth inquiry into the matter and to report back to plenary by the end of the year, on a basis including an assessment of the possible creation of a control and inquiry committee at EU level which would examine the cooperation of Member States’ intelligence agencies and the use of EU citizens’ personal data;

Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».
There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.

Au comité, j'étais très préoccupé par le fait que ce renseignement personnel serait accessible non seulement au gouvernement — comme c'est le cas de temps à autre —, mais aussi aux partis politiques.
In committee I had deep concerns about the fact that not only would the government have access to this private information, which it does from time to time, but political parties would have access to it as well.

Mme Jennifer Stoddart: Peut-être serait-ce souhaitable dans un monde idéal où notre Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels serait à jour.
Ms. Jennifer Stoddart: Perhaps that is what we would like in an ideal world where our federal Privacy Act would be up to date.

Cet organisme serait une structure consultative réunissant l'expertise européenne en matière de préparation à la menace biologique dans divers secteurs (milieu de la recherche, secteurs privé et public (y compris les services de sécurité et de renseignement, les autorités chargées de la protection civile et le personnel d'intervention)).
The EBN would be an advisory structure which would pull together European expertise on bio-preparedness from different sectors – the research community, private and public sectors (including the security and intelligence community, civil protection authorities and first responders).

Récemment, par rapport à la Loi électorale, on nous a garanti que la protection des renseignements personnels serait maintenue.
We recently heard assurances, regarding the Elections Act, that privacy would be maintained in that system.

Mme Marlene Jennings: Ma question, à laquelle on peut répondre par oui ou non, est la suivante: jugez-vous qu'un amendement apporté au projet de loi pour assurer la primauté de cette loi dans le domaine de la protection des renseignements personnels serait une amélioration, si on ne prévoyait que deux cas d'exception: soit dans le cas où la protection accordée par une autre loi serait plus grande, que les normes de protection seraient meilleures, soit dans le cas où l'autre loi contiendrait une clause nonobstant?
Ms. Marlene Jennings: My question, that you may answer by yes or by no, is the following: do you believe that an amendment to the bill to ensure the primacy of this act in matters of personal information protection would be an improvement, if there were only two exceptions provided for: in the case where the protection granted by another act would be greater and where the protection standards would be better, or in the case where the other piece of legislation contains a notwithstanding clause?