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Vertaling van "protection des données devra également " (Frans → Engels) :

Cette évaluation permettra de recenser les risques éventuels pour la protection des données et également de définir les mesures et garanties que le système devrait comporter pour protéger les données à caractère personnel.

That assessment will identify the potential data protection risks involved. It will also define the appropriate measures and safeguards to be incorporated in the system to protect personal data.


Comme indiqué dans son rapport annuel 2013, la mise en œuvre du programme de Stockholm dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, les questions relatives au marché intérieur, telles que la réforme du secteur financier, la santé publique et la protection des consommateurs ont également eu un impact sur la protection des données.

As outlined in his Annual Report for 2013, however, the implementation of the Stockholm programme in the area of freedom, security and justice and issues in the internal market, such as financial sector reform, and in public health and consumer affairs, also had an impact on data protection.


L’indépendance des autorités de protection des données est également explicitement inscrite à l’article 16 du TFUE et à l’article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

The independence of data protection authorities is also explicitly required by Article 16 TFEU and Article 8 of the EU Charter of Fundamental Rights.


En outre, l'article 24 de cette directive exige des États membres qu'ils déterminent des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions et l'article 28 indique que des autorités indépendantes doivent être chargées de surveiller l'application de la directive en question. Ces dispositions de la directive sur la protection des données valent également pour la confidentialité des communications.

Moreover, Article 24 of the Data Protection Directive requires Member States to establish appropriate sanctions in case of infringements and Article 28 says that independent authorities must be charged with supervising implementation. These provisions of the Data Protection Directive also apply in the area of confidentiality of communications.


Un réseau communautaire d’échange de données sur le permis de conduire devra également être créé à cette fin.

An EU wide-network for data-exchange of driving licenses needs also to be established for this purpose.


Une attention toute particulière devra également être accordée au respect de la réglementation sur la protection des données.

Particular attention should be paid to data protection rules.


Cela devrait par exemple être le cas du Contrôleur européen de la protection des données lors des évaluations concernant la protection des données, évaluations auxquelles les autorités nationales chargées de la protection des données peuvent également participer.

That should for instance be the case of the European Data Protection Supervisor as regards evaluations concerning data protection, in which national data protection authorities may also be involved.


Comparée à la directive 95/46/CE, la décision-cadre relative à la protection des données est également en retrait, en particulier en ce qu'elle prévoit une large exception au principe de la limitation de la finalité.

The data protection framework decision also includes some drawbacks compared to Directive 95/46/EC, in particular a wide exception to the purpose limitation principle.


D'autres points importants seront recensés dans une dernière partie, notamment les mesures positives en termes de protection des données, mais également d'autres inquiétudes suscitées par la proposition.

Other substantive points will be identified in a last part, including positive steps in terms of data protection but also additional sources of concern in the proposal.


- 6 - Un effort particulier devra également être engagé dans le domaine statistique, non seulement pour que les données statistiques soient cohérentes au niveau de la Communauté mais que leur gestion et leur diffusion soient asurées, notamment en matière de commerce extérieur.

A special effort needs to be made in statistics, to ensure that they are consistent at Community level and to manage and disseminate them, particularly in the case of external trade.




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protection des données devra également ->

Date index: 2021-03-31
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