Vertaling van "autorités de protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données
data protection authorities

Autorité de protection de la pêche maritime
Sea Fisheries Protection Authority | SFPA [Abbr.]

Autorité de protection du patrimoine national cambodgien
Cambodian National Heritage Protection Authority

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Convention concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of infants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

Fortes de ce constat, les autorités de protection des consommateurs de l'UE, sous la coordination des autorités françaises de protection des consommateurs et avec le concours de la Commission européenne, ont adressé une lettre à Facebook, Twitter et Google+ en novembre dernier, dans laquelle elles les invitaient à traiter deux sujets de préoccupation.
On this basis, EU consumer authorities, under the leadership of the French consumer authority and with the support of the European Commission, sent a letter to Facebook, Twitter and Google+ last November asking them to address two areas of concern.

La Commission a donc décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de deux recours en infraction contre la Hongrie, l'un sur l’indépendance de l’Autorité de protection des données et l'autre sur l’âge de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires.
The Commission therefore decided today to refer Hungary to the Court of Justice of the European Union for two infringement cases concerning the independence of the data protection authority and the retirement age of judges, prosecutors and public notaries

L’indépendance des autorités de protection des données est également explicitement inscrite à l’article 16 du TFUE et à l’article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux.
The independence of data protection authorities is also explicitly required by Article 16 TFEU and Article 8 of the EU Charter of Fundamental Rights.

2) Indépendance de l’Autorité de protection des données
2) Independence of the data protection authority

Le 5 avril 2011, à Bruxelles, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a organisé conjointement avec le Président du Groupe de travail de l'article 29 sur la protection des données(*) la conférence annuelle de printemps des commissaires européens à la protection des données. La conférence réunissait les autorités de protection des données des Etats membres de l'UE et autres Etats européens, ainsi que différentes autorités au niveau de l'Union.
On 5 April 2011, the European Data Protection Supervisor (EDPS) and the Chairman of the Article 29 Data Protection Working Party(*) hosted the annual Spring Conference of European Data Protection Commissioners in Brussels, involving data protection authorities from EU and non-EU Member States, as well as various authorities at EU level.

La décision n'empêche pas non plus les autorités de protection des données d'autoriser d'autres arrangements contractuels "ad hoc" pour les transferts internationaux de données du moment que ces autorités estiment que les contrats en question fournissent des garanties suffisantes en matière de protection des droits et libertés fondamentales des personnes et, notamment, le droit au respect de leur vie privée.
The Decision also does not prevent national Data Protection Authorities authorising other 'ad hoc' contractual arrangements for international data transfers as long as these authorities are satisfied that the contracts in question provide sufficient safeguards for the protection of the fundamental rights and freedoms of individuals and, in particular, their right to privacy.

Enfin, pour éviter tout malentendu, le CEPD recommande d’utiliser l’expression «autorités de protection des données» plutôt que l’expression «autorité de protection de la vie privée» et de préciser ce que sont ces autorités en faisant référence à l’article 28 de la directive 95/46/CE, ainsi qu’au CEPD conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 45/2001.
Finally, in order to avoid any possible misunderstanding, the EDPS recommends using ‘data protection authorities’ instead of ‘privacy protection authorities’ and clarify who those authorities are by including a reference to Article 28 of Directive 95/46/EC and the EDPS as provided in Chapter V of Regulation (EC) No 45/2001.