"L'avocat général a estimé que les Etats membres ne sauraient contracter d'arrangements internationaux sur des éléments qui dépendent de la législation communautaire, comme par exemple les tarifs ou les systèmes de réservation: c'est là l'affirmation d'un principe essentiel qui devra conduire à une remise en cause en profondeur des accords existants". a-t-elle également affirmé.
"The Advocate-General took the view that the Member States could not make international arrangements on matters covered by Community legislation, such as fares or reservations systems: this confirms a basic principle and means that the existing agreements should be thoroughly questioned", she also confirmed.
