Vertaling van "protection des consommateurs couvrant divers " (Frans → Engels) :

La coopération s'applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines, tels que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs ou la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
The cooperation is applicable to consumer rules covering various areas, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the Consumer Rights Directive or the Sales and Guarantee Directive.

La coopération s'applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines, tels que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits des consommateurs ou la directives sur les clauses abusives dans les contrats.
The cooperation is applicable to consumer rules covering various areas, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the E-commerce Directive, the Consumer Rights Directive or the unfair contract terms Directive.

La coopération est un élément commun à divers actes législatifs touchant à la protection des consommateurs, comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive relative aux droits des consommateurs ou la directive concernant les clauses abusives dans les contrats.
Cooperation is common to various consumer-related pieces of legislation, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the E-commerce Directive, the Consumer Rights Directive or the Unfair Contract Terms Directive.

14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;
14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;

22. constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers de détail dans l'Union est moins développée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établissements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une structure financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des traditions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à une harmonisation généralisée pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection des consommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchés nationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marché bancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs;
22. notes that cross-border integration of EU retail financial markets is less developed than in the wholesale area; notes that consumers still use physically present institutions more than virtual ones, and notes a predominantly domestic-oriented financing structure; warns, however, against simply overhauling the national consumer protection traditions and legal systems by one-size-fits-all harmonisation; takes the view that national consumer protection traditions must not be interpreted in such a way that new competitors are hindered on the domestic market; emphasises the need for a well-functioning internal market for financial services; notes the importance of intermediaries in bringing competition to Member States' domestic markets; stresses the benefits of open and pluralistic structures in the European banking market in meeting the different and evolving needs of consumers;

21. constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers européens de détail est moins développée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établissements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une structure financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des traditions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à une harmonisation généralisée pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection des consommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchés nationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marché bancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs;
21. notes that cross-border integration of EU retail financial markets is less developed than in the wholesale area; notes that consumers still use physically present institutions more than virtual ones, and notes a predominantly domestic-oriented financing structure; but warns against simply overhauling the national consumer protection traditions and legal systems by one-size-fits-all harmonisation; takes the view that national consumer protection traditions must not be interpreted in such a way that new competitors are hindered on the domestic market; underlines the need for a well-functioning internal market for financial services; notes the importance of intermediaries in order to bring competition to Member States' domestic markets; stresses the benefits of open and pluralistic structures in the European banking market to meet the different and evolving needs of consumers;

Au surplus, les ressources financières et humaines actuellement disponibles ne permettent pas à la Commission de collecter de façon systématique et cohérente des données sur divers aspects de la protection des consommateurs ni de mettre au point une base de connaissances pour favoriser une meilleure protection des consommateurs au niveau européen.
Moreover, the presently available financial and human resources do not allow the Commission systematically and consistently to collect data about various consumer protection aspects and develop a knowledge base for the development of consumer protection at EU level.

Action 6: Mise au point de bases de données publiques et facilement accessibles couvrant l'application des droits des consommateurs découlant de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et la jurisprudence en la matière, ainsi que l'achèvement et l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles abusives.
Action 6: Development of easily and publicly accessible databases covering the application of and case-law on consumer rights deriving from Community consumer protection legislation, including the completion and improvement of the database on unfair contract terms.

Des règles nationales couvrant uniquement des objectifs d'intérêt général au regard de pratiques commerciales sans rapport avec la protection des consommateurs (concernant par exemple le pluralisme, la protection de la culture, la santé et la sécurité, le respect de la personne humaine) et les prescriptions du droit national en matière de contrats seraient exclues.
National rules that purely covered general interest objectives in relation to commercial practices other than consumer protection (e.g. pluralism, the protection of culture, health and safety, decency) and national contract law requirements would be excluded.