Action 6. Mise au point de bases de données publiques et facilement accessibles couvrant l'application des droits des consommateurs découlant de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et la jurisprudence en la matière, y compris l'achèvement et l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles abusives.
Action 6. Development of easily and publicly accessible databases covering the application of and jurisprudence on consumer rights deriving from Community consumer protection legislation, including the completion and improvement of the database on unfair contract terms.