Vertaling van "nationaux en recourant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est accompagnée d’une recommandation de la Commission par laquelle cette dernière recommande à tous les États membres de l’Union européenne de se doter de mécanismes nationaux de recours collectif s’inspirant de plusieurs principes européens communs.
It is accompanied by a Commission Recommendation, which recommends that all Member States of the European Union have national collective redress systems based on a number of common European principles.

Une fois adoptée et publiée la recommandation de la Commission, les États membres devraient se voir accorder un délai de deux ans pour mettre en application, dans leurs systèmes nationaux de recours collectif, les principes formulés dans ce texte.
After adoption and publication of the Commission Recommendation, the Member States should be given two years to implement the principles recommended by the Recommendation in national collective redress systems.

L’objectif de la présente recommandation est de faciliter l’accès à la justice en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union; à cette fin, il est recommandé que tous les États membres disposent de mécanismes nationaux de recours collectif reposant sur des principes fondamentaux identiques dans toute l’Union, compte tenu des traditions juridiques propres aux États membres et de la nécessité de prévenir les abus.
The aim of this Recommendation is to facilitate access to justice in relation to violations of rights under Union law and to that end to recommend that all Member States should have collective redress systems at national level that follow the same basic principles throughout the Union, taking into account the legal traditions of the Member States and safeguarding against abuse.

Afin d’éviter les abus dans le contentieux relatif au préjudice de masse, les mécanismes nationaux de recours collectif devraient intégrer les garde-fous essentiels recensés dans la présente recommandation.
In order to avoid the development of an abusive litigation culture in mass harm situations, the national collective redress mechanisms should contain the fundamental safeguards identified in this Recommendation.

Tous les États membres devraient disposer, tant pour les actions en cessation que pour les actions en réparation, de mécanismes nationaux de recours collectif qui respectent les principes fondamentaux énoncés dans la présente recommandation.
All Member States should have collective redress mechanisms at national level for both injunctive and compensatory relief, which respect the basic principles set out in this Recommendation.

Les États membres devraient mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente recommandation dans leurs systèmes nationaux de recours collectif d’ici le 26 juillet 2015, au plus tard.
The Member States should implement the principles set out in this Recommendation in national collective redress systems by 26 July 2015 at the latest.

À titre d’exemple, lorsqu'une activité de maintenance est effectuée sur le système central, l’opérateur informe tous les opérateurs de systèmes nationaux ayant recours à cet outil.
As an example, when maintenance is carried out on the central system, the operator informs all national system operators using this tool.