Des règles nationales couvrant uniquement des objectifs d'intérêt général au regard de pratiques commerciales sans rapport avec la protection des consommateurs (concernant par exemple le pluralisme, la protection de la culture, la santé et la sécurité, le respect de la personne humaine) et les prescriptions du droit national en matière de contrats seraient exclues.
National rules that purely covered general interest objectives in relation to commercial practices other than consumer protection (e.g. pluralism, the protection of culture, health and safety, decency) and national contract law requirements would be excluded.