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Acte
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Acte législatif européen sur l’accessibilité
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Structuration d'un acte législatif
Structure d'un acte
Structure d'un acte législatif

Vertaling van "actes législatifs touchant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité

Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif

structure of an enactment


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


actes législatifs pris par délégation | législation secondaire

delegated legislation


acte législatif | acte normatif | acte

enactment | piece of legislation


acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération

federal enactment




donner des conseils sur des actes législatifs

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La coopération est un élément commun à divers actes législatifs touchant à la protection des consommateurs, comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive relative aux droits des consommateurs ou la directive concernant les clauses abusives dans les contrats.

Cooperation is common to various consumer-related pieces of legislation, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the E-commerce Directive, the Consumer Rights Directive or the Unfair Contract Terms Directive.


- des actes législatifs touchant à la liberté des personnes, comme les décisions cadre sur le terrorisme ou le mandat européen, sont adoptés sans que le Parlement européen soit toujours pleinement associé, sous conditions de délai abusivement restrictives et sans information fiable, précise et complète.

- legislative acts affecting personal freedom, such as the framework decisions on terrorism or the European arrest warrant, are adopted without the full involvement of the European Parliament, under derisively restrictive time constraints and without any reliable, accurate and complete information;


Deux grands actes législatifs européens contiennent des dispositions sur les conflits d'intérêts touchant la recherche en investissements.

TWO MAJOR PIECES OF EUROPEAN LEGISLATION INCLUDE PROVIS ions that address the issue of conflicts of interest relating to investment research.


3. demande que le vote à la majorité qualifiée soit étendu à tous les domaines législatifs touchant à l'économie, à la concurrence et à la fiscalité, redit une nouvelle fois qu'il convient de réduire le déficit démocratique en appliquant la procédure de codécision dans tous les domaines où le Conseil statue à la majorité qualifiée; souligne la nécessité d'étendre la procédure de codécision à la politique de la concurrence, non seulement aux actes législatifs, mais aussi et notamment à la réforme de la politique d ...[+++]

3. Calls for qualified majority voting to be extended to all areas of economic, competition and fiscal law; reiterates its call to reduce the democratic deficit by applying the codecision procedure in all areas, where decisions in the Council are taken by qualified majority; stresses the need to extend the codecision procedure to the competition policy, not only to the legislative acts, but notably to the reform of competition policy (Article 83) and to the reform of state aid rules (Article 89);


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