Traduction de «prostitution soit décriminalisée semblent avoir » (Français → Anglais) :

Ceux qui pensent que l'arrêt Bedford exige que la prostitution soit décriminalisée semblent avoir oublié que, dans son analyse, la Cour suprême du Canada a statué que la prostitution est actuellement une activité légale.
Those who read Bedford as requiring decriminalization appear to have forgotten the premise of the Supreme Court of Canada's analysis, that prostitution is currently a legal activity.

1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.

Les critères de notification définis par la décision 2000/57/CE semblent avoir été respectés dans l’ensemble, bien qu’une réelle amélioration soit possible.
Compliance with the notification criteria in Decision 2000/57/EC appears to be good, although there is significant room for improvement.

13. demande que l'efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes des Nations unies et de l'UE soit évaluée de manière approfondie dans les meilleurs délais; se déclare en outre préoccupé par le fait que les sanctions antiterroristes semblent avoir eu un effet négatif sur la résolution des conflits et les efforts de développement dans plusieurs régions et demande instamment que ce facteur soit pris en compte lors de l'évaluation des dispositifs;
13. Calls for a full and timely assessment of the effectiveness of the EU and UN "terrorist" sanctions regimes; furthermore, notes with concern that "terrorist" sanctions appear to have had an adverse effect on conflict resolution and development efforts in numerous regions and urges that this factor be taken into account when evaluating the regimes;

12. demande que l'efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes des Nations unies et de l'UE soit évaluée de manière approfondie dans les meilleurs délais; se déclare en outre préoccupé par le fait que les sanctions antiterroristes semblent avoir eu un effet négatif sur la résolution des conflits et les efforts de développement dans plusieurs régions et demande instamment que ce facteur soit pris en compte lors de l'évaluation des dispositifs;
12. Calls for a full and timely assessment of the effectiveness of the EU and UN ‘terrorist’ sanctions regimes; furthermore, notes with concern that ‘terrorist’ sanctions appear to have had an adverse effect on conflict resolution and development efforts in numerous regions and urges that this factor be taken into account when evaluating the regimes;

Je ne connais aucun pays où la prostitution a diminué après avoir été réglementée, décriminalisée ou légalisée.
In no country that I know of has prostitution decreased where prostitution has been regulated, decriminalized, or legalized.

Dans la plupart des villes ou des pays où la prostitution est décriminalisée ou réglementée, l'application de la loi pose un problème qui ne semble pas avoir été prévu.
Most of the time when prostitution is decriminalized or regulated in countries or cities, enforcement is an issue that doesn't seem to have even been thought about in advance.

Un article de la loi sur la Devco, que tous semblent avoir oublié, stipule qu'avant la fermeture, ou avant de réduire considérablement la production de charbon dans toute mine, la société veillera à prendre toutes les mesures raisonnables, soit seule, soit de concert avec le gouvernement du Canada, celui de la Nouvelle-Écosse ou toute autre agence, en vue de diminuer le plus possible les mises à pied et les répercussions économiques qui doivent résulter de la fermeture ou de la réduction de la production.
A section of the legislation which pertains to Devco, one which everyone seems to have forgotten, states that, before closing or substantially reducing the production of coal from any coal mine operated, the corporation will ensure that all reasonable measures are adopted by the corporation, either alone or in conjunction with the Government of Canada, Nova Scotia or any other agency, to reduce as far as possible any unemployment or economic hardship that can be expected to result from the closing or reduction in production.

33.1 Pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire, le casier judiciaire d'une personne condamnée pour une infraction au paragraphe 213(1) du Code criminel pour avoir, dans le but de se livrer à la prostitution, soit arrêté ou tenté d’arrêter une personne ou, de quelque manière que ce soit, avoir communiqué ou tenté de communiquer avec elle, est suspendu à l'égard de cette infraction.
33.1 For the purposes of the Criminal Records Act, the record of a person who has been convicted of an offence under subsection 213(1) of the Criminal Code for stopping or attempting to stop any person or in any manner communicating or attempting to communicate with any person, for the purpose of engaging in prostitution, is, in respect of that offence, suspended.