Vertaling van "criminel pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels
asset recovery | recovery of criminal assets

réseau européen des bureaux de recouvrement des avoirs criminels
European network of offices for recovery of the proceeds of crime

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

avoir recours au processus criminel
have recourse to the criminal process

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]
retirement assets | retirement savings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.
confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.

Ces mesures ne sont cependant pas suffisantes pour empêcher les terroristes et autres criminels d'avoir accès aux systèmes de paiement et de les utiliser pour déplacer des fonds.
Those measures do not, however, fully prevent terrorists and other criminals from having access to payment systems for moving their funds.

Toutes ces mesures ne sont cependant pas suffisantes pour empêcher les terroristes et autres criminels d'avoir accès aux systèmes de paiement et de les utiliser pour déplacer des fonds.
All those measures do not, however, fully prevent terrorists and other criminals from having access to payment systems for moving their funds.

Les mesures visant à réduire les risques de détournement d'explosifs par des terroristes ou des criminels devraient avoir une vaste portée et devraient réglementer les explosifs commerciaux (notamment le signalement des transactions suspectes), le marquage des explosifs, des impératifs de sécurité plus stricts pour le transport et le stockage, l'utilisation de moyens technologiques pour détecter, étiqueter et suivre la trace des matières explosives, le partage des informations et l'appui en matière d'enquêtes.
An approach towards reducing the risks of explosives being misused by terrorists or criminals should be extensive and involve regulation of commercial explosives (including the reporting of suspicious transactions), marking of explosives, stronger security constraints for transport and storage, the use of technology to detect, tag and track explosive material, information sharing and investigative support.

Les organisations criminelles peuvent avoir recours à la violence et aux menaces pour obtenir des organes de ces personnes, mais elles peuvent également exploiter la situation de vulnérabilité que connaissent ces dernières en leur offrant, en échange de leur consentement, une contrepartie financière ou toute autre compensation.
Criminal groups may use threats or violence to obtain organs from these people, but they may also exploit their vulnerable position by offering financial or other incentives in order to obtain their consent.

Dès que l'origine criminelle des avoirs a pu être établie sur la base de la notion de preuve en droit civil, moins stricte, la charge de la preuve échoit au défendeur, qui doit prouver l'origine légitime des actifs.
Once the criminal origin of the assets has been proved, using the lower civil burden of proof, the onus shifts to the defendant to prove the legitimate origin of the assets.

L'efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment de l'argent dépend dès lors, dans une large mesure, de la possibilité de reprendre au criminel des avoirs qui ont été illégalement obtenus.
The usefulness of measures to counter money laundering therefore depends to a large extent on the proportion of assets recoverable from criminals.