Traduction de «propriété sont déjà suffisamment protégés » (Français → Anglais) :

Il importe également de veiller à ce que le cadre visant à protéger la propriété intellectuelle reste suffisamment souple pour faciliter, plutôt qu’entraver, la capacité de la technologie numérique à créer de la croissance tout en favorisant l’innovation.
It is also important to ensure that the IP framework remains flexible enough to facilitate, rather than obstruct, the capacity for digital technology to deliver growth while at the same time stimulating innovation.

Cela étant, aujourd'hui le problème n'est pas là dans la mesure où les citoyens sont déjà suffisamment protégés vis-à-vis de leurs gouvernements nationaux par leur constitution nationale d'une part et par la Convention européenne des droits de l'homme d'autre part.
However, that is not the problem nowadays because the citizens are already sufficiently protected against their national governments both by their own national constitutions and by the European Convention on Human Rights.

Reprise de la définition de la proposition initiale de la Commission dès lors qu'il convient de rejeter la nouvelle restriction de l'ouverture des réseaux que prévoit le Conseil par le biais du critère de l'"objet principal", d'autant que le transport régional est déjà suffisamment protégé par le paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.
Reintroduction of the definition in the original Commission proposal, since the further limitation on opening up the network sought by the Council, on the basis of the criterion of the 'principal purpose' of a service, must be rejected, especially since regional traffic is already adequately protected by Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.

Il convient de rejeter la restriction supplémentaire de l'ouverture des réseaux que le Conseil introduit sur la base du critère de l'"objet principal", dès lors que les services régionaux sont déjà suffisamment protégés par le nouveau paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.
The Council's proposed new further limitation on the opening-up of networks, based on the criterion of the 'principal purpose' of a service, must be rejected, since regional services are already adequately protected by the new Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.

De plus, les transports régionaux sont déjà suffisamment protégés par la possibilité de restriction établie par le paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.
In addition, regional services are adequately protected by the existing opportunity for limitation provided by Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Dans ce contexte, les intérêts des investisseurs sont déjà suffisamment protégés par les autorités de contrôle.
Investors' interests are already sufficiently protected in this relationship by the supervisory authorities.

À ce sujet et en raison des particularités du marché du transport aérien chypriote, étant donné que Cyprus Airways a déjà réduit sa flotte et que son ancienne filiale Eurocypria va désormais opérer en tant qu'entreprise juridiquement et financièrement distincte en dehors de la propriété et du contrôle de Cyprus Airways, la Commission peut conclure que suffisamment de mesures compensatoires ont été proposées par les autorités chypriotes pour répondre au distorsions du marché occasionnées par la restructuration.
In this regard and having regard to the particularities of the air transport market in Cyprus and on the basis that Cyprus Airways has already reduced its fleet and that the former subsidiary Eurocypria will now operate as a legally and financially independent business outside of the ownership and control of Cyprus Airways the Commission can conclude that sufficient compensatory measures have been proposed by the Cypriot authorities to address the market distortions that will be occasioned by the restructuring.

L'Union européenne a déjà adopté un certain nombre de mesures pour lutter contre les contenus illicites et préjudiciables sur l'Internet, pour protéger les droits de propriété intellectuelle et les données à caractère personnel, pour promouvoir le commerce électronique et l'utilisation des signatures électroniques, et pour renforcer la sécurité des transactions.
The European Union has already taken a number of steps to fight harmful and illegal content on the Internet, to protect intellectual property and personal data, to promote electronic commerce and the use of electronic signatures and to enhance the security of transactions.