Vertaling van "propriété de ces stocks ne devrait souffrir aucune " (Frans → Engels) :

Afin de garantir une telle disponibilité, le droit de propriété de ces stocks ne devrait souffrir aucune restriction ni limitation susceptible d’entraver leur utilisation en cas de rupture de l’approvisionnement en pétrole.
In order to guarantee that availability, there should be no restrictions or limitations on the right of ownership of those stocks that could hamper their use in case of oil supply disruption.

C’est vraiment une bonne idée qui ne devrait souffrir aucune controverse, puisqu’elle illustre les valeurs dont nous débattons.
It really is a good idea which should be entirely uncontroversial, since it exemplifies the values we are discussing.

Aucune autre flexibilité concernant le report de possibilités de pêche non utilisées ne devrait s'appliquer pour les stocks concernés.
No other flexibility as regards a carry-over of unused fishing opportunities should apply in respect of the stocks concerned.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

4. estime que le chapitre sur la propriété intellectuelle ne devrait en aucun cas nuire à la fabrication de médicaments génériques et qu'il doit respecter les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;
4. Considers that the chapter on intellectual property should not negatively affect the production of generic medicines and must respect the TRIPs exceptions for public health;

3. estime que le chapitre sur la propriété intellectuelle ne devrait en aucun cas nuire à la fabrication de médicaments génériques et qu'il doit respecter les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;
3. Considers that the chapter on intellectual property should not negatively affect the production of generic medicines and must respect the TRIPs exceptions for public health;

Le fait qu’une part importante desdits stocks soit la propriété des États membres ou des ECS établies par les différentes autorités nationales devrait rendre possible d’accroître les niveaux de contrôle et de transparence, à tout le moins sur cette partie des stocks.
Ownership of a substantial part of those stocks by the Member States or the CSEs set up by the various national authorities should make it possible to increase the level of control and transparency, at least for that part of the stocks.

Aucune charge financière ne devrait être imputée au nouvel État membre pour les quantités excédentaires d'un produit particulier, telles que calculées, si ces quantités ne dépassent pas 10 % de ce qui pourrait être considéré comme un report normal de stocks pour ce produit dans le nouvel État membre concerné.
No charge should hence be payable by a new Member State on the amount of surplus stock of a particular product, as calculated, if this amount is no more than 10 % of what could be regarded as a normal carry-over stock for that product in the new Member State concerned.