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AC signataire nationale
ANSC
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de surveillance nationale
Autorité militaire nationale
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de signature de certificats
Autorité nationale de surveillance
Autorité nationale militaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Direction nationale de la navigation commerciale
Estimations communiquées par les autorités nationales
Estimations des autorités nationales
NMA
NSA

Vertaling van "autorités nationales devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance

national supervisory authority


autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]

national military authority


estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales

national estimates


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]

country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]


autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]

national shipping authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority


autorité nationale militaire

national military authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Andreychuk: Le comité des Communes s'est dit d'avis que l'Autorité nationale devrait rendre compte, par l'intermédiaire du ministre, au Parlement, étant donné que le Parlement aurait au moins une certaine compréhension de cette loi et serait partie intégrante du processus d'appui à son application.

Senator Andreychuk: The Commons committee was concerned that the National Authority be accountable, through the minister, to Parliament, as Parliament would at least have some understanding of the legislation and would be part of the process of supporting it.


(15) La communication de données par les autorités nationales devrait être gratuite pour les États membres, et pour les institutions et agences de l'Union.

(15) Data transmission by the national authorities should be free of charge for the Member States and for the Union institutions and agencies.


Les États membres sont tenus de présenter des rapports annuels au Parlement européen, conformément à l'article 40, mais l'utilisation d'EURODAC à des fins répressives par les autorités nationales devrait faire l'objet d'un audit par les autorités nationales chargées de la protection des données, et les résultats sont également communiqués au Parlement.

The Member States have to present the European Parliament with annual reports according to Article 40, but the use of Eurodac for law enforcement access by national authorities should be audited by national DPs and the results of these audits communicated equally to the Parliament.


La promotion des nouvelles technologies et stratégies de gestion des risques pour accroître les ressources mises à la disposition des autorités nationales devrait être encouragée.

The promotion of new risk management technologies and strategies to maximise resources available to national authorities should be supported.


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Globalement, cet accord devrait donc créer un cadre européen établissant un processus explicite où les citoyens pourront faire connaître leur point de vue, où les autorités nationales devront se baser sur des paramètres clairs lorsqu'elles prennent des décisions, où les opérateurs bénéficieront, en conséquence, d'une plus grande prévisibilité et d'une plus grande sécurité juridique, où la Commission pourra vérifier, sur demande, que le processus respecte bien les engagements internationaux et où les décisions sur le fond resteront ent ...[+++]

In all, this agreement would establish a European framework under which citizens have a visible process in which to make their views known; national authorities would be required to follow clear parameters in taking decisions; operators should get more predictability and legal certainty as a result; the Commission, if required, performs a quality check on the process in line with international commitments; decisions on the substance remain firmly in the hands of Member States.


- L'Agence, tout comme les autorités nationales, devrait être habilitée à accorder des dérogations provisoires lorsque les conditions locales l'exigent, notamment dans le domaine des aérodromes;

- The Agency, as well as the national authorities, should be able to grant temporary exemptions, where local conditions impose such measures, especially in the field of aerodromes;


7. souligne que la Commission, en coopération avec les autorités nationales, devrait encourager toute agglomération de plus de 100 000 habitants à mettre en place un programme de gestion urbaine durable (PGUD) et un programme de transports urbains durables (PTUD);

7. Stresses that the Commission, in cooperation with the national authorities, should encourage every agglomeration having more than 100 000 inhabitants to establish a Sustainable Urban Management Plan (SUMP) and a Sustainable Urban Transport Plan (SUTP);


L'entreprise devrait alors avoir le droit de présenter des observations avant que la décision définitive soit rendue. Si l'autorité nationale persiste dans son refus, l'entreprise devrait pouvoir intenter un recours devant une juridiction nationale, qui est tenue de faire respecter les règles communautaires.

The company should then have the right to submit its comments before a final decision is taken and, if that remains negative, should have the chance to appeal through the national courts, which are bound to apply EU rules.


Il est une chose qui m'exaspère: vous demandez des initiatives nationales et pourtant il est parfaitement évident selon moi que le troisième palier qui devrait être à la table de négociation n'est jamais présent pour rencontrer les autorités nationales.

One of the things that drives me absolutely insane is that you ask for national leadership and yet it's perfectly obvious to me that the third leg of the table is never there at the table to deal with this national leadership.


g) le protocole du ministère compétent et de la Commission de la capitale nationale elle-même qui déclare que la Commission de la capitale nationale devrait en déférer aux autorités municipales en matière d'urbanisme et d'utilisation des sols;

(g) the responsible ministry's and the National Capital Commission's own protocol that holds that the National Capital Commission should defer to municipal government on planning issues and land use;


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