Vertaling van "propriétaires des terres soient clairement " (Frans → Engels) :

26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion des terres, avec pour objectif de garantir les droits fonciers des pauvres et des groupes vulnérables, y compris par l'intermédiaire du cadastre et de l'enregistrement, ainsi que de soutenir les efforts en vue d'équiper les établissements éducatifs dans les pays en développement;
26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vulnerable groups, including through cadastral surveying, registration, and efforts to equip educational institutions in developing countries;

Afin de faciliter la gestion rapide des crises, la Commission autorisera ex ante les régimes cadres d’aides visant à compenser les dommages causés par les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations ainsi que par les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle, pour autant que les conditions dans lesquelles les aides peuvent être accordées dans le cas de ces calamités naturelles soient clairement précisées (73).
In order to facilitate rapid crisis management, the Commission will authorize ex-ante framework aid schemes to compensate for the damage caused by earthquakes, avalanches, landslides and floods as well as by tornadoes, hurricanes, volcanic eruptions and wild fires of natural origin, provided that the conditions under which aid can be granted in cases of such natural disasters are clearly stipulated (73).

83. invite instamment les États de la région du Sahel à réviser leurs lois concernant les femmes et les droits de propriété; souligne qu'il importe que les femmes soient propriétaires des terres qu'elles exploitent et sur lesquelles elles vivent;
83. Urges the Sahel countries to revise their laws regarding women and property rights; stresses the importance of women’s ownership over the land they farm and live on;

86. invite instamment les États de la région du Sahel à réviser leurs lois concernant les femmes et les droits de propriété; souligne qu'il importe que les femmes soient propriétaires des terres qu'elles exploitent et sur lesquelles elles vivent;
86. Urges the Sahel countries to revise their laws regarding women and property rights; stresses the importance of women’s ownership over the land they farm and live on;

Au minimum, l’autorité compétente veille à ce que les exigences relatives aux éléments suivants soient clairement précisées dans des lignes directrices destinées aux exploitants et aux propriétaires:
As a minimum the competent authority shall ensure that the requirements for the following information are clearly specified in guidance to operators and owners:

Au minimum, l'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour que les éléments suivants soient communiqués et que ces exigences soient clairement précisées dans les orientations destinées aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production:
As a minimum the competent authority shall ensure that the following are submitted and that these requirements are clearly specified in guidance to operators or owners of non-production installations:

Un fermier peut céder les terres libérées au propriétaire à condition que le bail soit terminé et que les conditions exigées pour le repreneur à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 soient remplies.
A tenant farmer may transfer the released land to the owner provided that the lease is terminated and the requirements relating to the transferee laid down in Article 11(2) of Regulation (EC) No 1257/1999 are complied with.

Un fermier peut céder les terres libérées au propriétaire à condition que le bail soit terminé et que les conditions exigées pour le repreneur à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1257/1999 soient remplies.
A tenant farmer may transfer the released land to the owner provided that the lease is terminated and the requirements relating to the relevant transferee as laid down in Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 are complied with.