Vertaling van "calamités naturelles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catastrophe naturelle [ calamité naturelle | fléau de la nature | sinistre ]
natural disaster [ natural calamity ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur l'aide aux victimes de calamités naturelles
Federal-Provincial Working Group on Disaster Relief

Programme d'aide pour les pertes de récoltes dues aux calamités naturelles
Crop Loss Disaster Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faire en sorte que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles soient effectivement concernées par l'exemption, le présent règlement doit énoncer des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que les régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie.
In order to ensure that aid granted to make good the damage caused by natural disasters is indeed covered by the exemption, this Regulation should lay down conditions following established practice the fulfilment of which will ensure that aid schemes to make good the damage caused by natural disasters can benefit from block exemption.

Il y a donc lieu que les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles soient disponibles pour les entreprises de l'ensemble du secteur agricole et soient accordées aux PME et aux grandes entreprises.
Aid to make good damage caused by natural disasters should therefore be available to undertakings in the whole agricultural sector and be granted to both SMEs and large enterprises.

Afin de faciliter la gestion rapide des crises, la Commission autorisera ex ante les régimes cadres d’aides visant à compenser les dommages causés par les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations ainsi que par les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle, pour autant que les conditions dans lesquelles les aides peuvent être accordées dans le cas de ces calamités naturelles soient clairement précisées (73).
In order to facilitate rapid crisis management, the Commission will authorize ex-ante framework aid schemes to compensate for the damage caused by earthquakes, avalanches, landslides and floods as well as by tornadoes, hurricanes, volcanic eruptions and wild fires of natural origin, provided that the conditions under which aid can be granted in cases of such natural disasters are clearly stipulated (73).

M. Roger Gallaway: Il arrive parfois que les urgences de ce genre ne soient pas causées par la négligence, mais simplement par des calamités naturelles, et le fait de tenir des personnes responsables de calamités naturelles ou de ce qui pourrait être considéré comme des calamités naturelles revient à introduire, en droit de la responsabilité délictuelle, un nouveau niveau de négligence.
Mr. Roger Gallaway: The reason for this is that sometimes these types of emergencies come about not as a result of negligence but simply because of acts of God, and to hold people responsible for acts of God or for what may be determined to be an act of God is, in tort law, a new level in negligence.

Il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées aux entreprises en difficulté, étant donné que ces aides sont à apprécier à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9) ou des lignes directrices qui leur succéderont, afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées, à l'exception, dans certaines conditions, des aides accordées pour compenser les dommages causés par une calamité naturelle, par un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, par une maladie animale ou un organisme nuisible aux végétaux et des aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles, des maladies, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique, conformément aux modalités établies au présent règlement.
Aid granted to undertakings in difficulty should be excluded from the scope of this Regulation, since such aid should be assessed under the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (9) or their successor Guidelines in order to avoid their circumvention, with the exception, under certain conditions, of aid granted to compensate for damages caused by natural disasters, by an adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, by animal disease or plants pest and aid for the restoration of damage to forests from fires, natural disasters, adverse climatic events, pests, diseases, catastrophic events and climate change related events, as stipulated by this Regulation.

Il convient que d'autres catégories d'aides, telles que les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole, les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles et les aides en faveur de la foresterie accordées aux PME et aux grandes entreprises soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Other categories of aid such as aid for research and development in the agricultural and forestry sectors, aid to make good the damage caused by natural disaster in the agricultural sector, aid for investments in favour of the conservation of cultural and natural heritage located on agricultural holdings and aid in favour of forestry granted to both, SMEs and large enterprises should be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty.

Toutefois, étant donné les dégâts que ces phénomènes peuvent causer à la production agricole ou aux moyens de production agricole, elle a accepté que ces événements soient assimilés à des calamités naturelles lorsque le niveau de dommage atteint un certain seuil de la production normale.
However, because of the damage that such events may cause to agricultural production or the means of agricultural production, such events may be assimilated to natural disasters once the level of damage reaches a certain threshold of normal production.

De plus, la Commission doute que les mesures soient compatibles avec les règles en matière d’aides d’État qui exigent que les aides publiques destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles n’excèdent pas les dommages effectivement subis (article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE).
Moreover, the Commission doubts that the measures are compatible with state aid rules requiring that public support to make good damage caused by natural disasters does not go beyond the actual damage suffered (Article 107(2)(b) of the TFEU).

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été motivée par l'impossibilité de vérifier le respect des critères communautaires applicables à ce type d'aide et notamment du critère qui exige que les dommages dus à une calamité naturelle ne soient pas surcompensés.
The Commission's decision to initiate the procedure was justified by the impossibility of checking compliance with the Community criteria applicable to this type of aid and in particular the criterion which requires that the damage due to a natural disaster should not be overcompensated.