Traduction de «moins seront tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission proposera donc un instrument juridique[21] en vertu duquel les pouvoirs publics seront tenus de rénover au moins 3 % de leurs bâtiments (par superficie au sol) chaque année, ce qui représente environ deux fois le taux qui prévaut actuellement pour le parc immobilier européen[22].
The Commission will therefore present a legal instrument[21] under whose provisions public authorities will be required to refurbish at least 3% of their buildings (by floor area) each year – about twice the currently prevailing rate for the European building stock[22].

En pratique, à partir de 2019, les propriétaires de navires d'une jauge brute de 5 000 tonnes au moins seront tenus de rassembler des données sur la consommation de combustible et l'efficacité énergétique de leur flotte et de les transmettre à l'État du pavillon. Ces derniers les transmettront ensuite à l'OMI, qui élaborera un rapport annuel.
In practice, as of 2019 ships over a certain threshold capacity (5,000 gross tonnage and above) will be required to collect data on fuel consumption and energy efficiency, and report it to the flag state.

Ceci s’ajoute à la récente proposition d’actualisation de la directive sur les services de médias audiovisuels, selon laquelle les fournisseurs de services à la demande seront tenus de garantir une part d’au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues (voir communiqué de presse).
This comes in addition to the recent proposal for an update of the Audiovisual Media Services Directive which asks on-demand providers to ensure at least 20% share of European content in their catalogues (press release).

La Commission estime qu’il est possible d’approfondir la réflexion sur les principes permettant d’accroître au maximum l’impact des systèmes privés d’assurance de la durabilité liés au commerce, tout en s’abstenant de définir des normes de durabilité auxquelles devraient se conformer ces systèmes privés: cela étant, les opérateurs n’en seront pas moins tenus d’observer les normes pertinentes en matière de durabilité et la législation mise en place par les pouvoirs publics.
The Commission sees scope for further reflection around the principles for maximising the impact of private trade-related sustainability assurance schemes, while avoiding entering into defining what are the appropriate sustainability standards to be followed by these private schemes: This is, however, without prejudice to compliance with relevant sustainability-related standards and legislation set by public authorities.

Le Parlement défend depuis longtemps l'éradication de l'"arbitrage réglementaire", la pratique selon laquelle les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes; la rapporteure est donc très favorable à l'introduction d'une règle obligatoire en vertu de laquelle tous les États membres seront tenus d'ignorer les avantages fiscaux provenant de montages artificiels ou de montages sans justification commerciale et ne reflétant pas une réalité économique.
The Parliament has long been advocating to put a stop to “directive-shopping”, where companies seek to invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provisions are less stringent or where there is no rule; therefore your Rapporteur strongly supports the introduction of an obligatory rule under which all Member States will have to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance and not reflecting economic reality.

En vertu des règles proposées, les organismes de radiodiffusion télévisuelle seront toujours tenus de diffuser au moins une part de 50 % d'œuvres européennes (dont des contenus nationaux) pendant le temps de visionnage.
Under proposed rules, TV broadcasters will continue to be obliged to broadcast at least 50% share of European works (including national content) in viewing time.

6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

6. invite la Commission à engager un débat sur la liberté et le pluralisme des médias avant la fin de l'année en vue de compenser les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de respecter pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information et un pluralisme efficace des médias;
6. Calls the Commission to initiate a debate on media freedom and pluralism before the end of the year with the view of overcoming the inadequacies of the EU legislative framework on media, in order to define at least the minimum standards that all Member States must respect to ensure, guarantee and promote freedom of information and effective media pluralism;

3. Les établissements participants seront encouragés à faire appel à des acteurs de pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur et seront tenus de prévoir dans leurs procédures de soumission et de sélection des dispositions visant à éviter ou décourager la fuite des cerveaux de pays moins développés.
3. Participating institutions will be encouraged to involve stakeholders in the field of higher education in third countries and will be required to make provision in their application and selection processes for measures to avoid or discourage brain drain from less developed countries.

3. Les établissements participants seront encouragés à faire appel à des acteurs de pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur et seront tenus de prévoir dans leurs procédures de soumission et de sélection des dispositions visant à éviter ou décourager une éventuelle fuite des cerveaux de pays moins développés.
3. Participating institutions will be encouraged to involve stakeholders in the field of higher education in third countries and will be required to make provision in their application and selection processes to avoid or discourage any possible brain drain from less developed countries.