Traduction de «propriétaire décide ensuite » (Français → Anglais) :

Il y a d'abord des audiences publiques et ensuite, le commissaire peut décider, en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, en plus de déposer un avis de contamination au Bureau de la publicité des droits, d'ordonner au propriétaire ou à l'exploitant, ou il pourrait désigner un prêteur, pour prendre les mesures réglementaires pour décontaminer le site.
You have a public hearing and then the commissioner may make a decision on a discretionary basis that, in addition to filing a notice of contamination in the land registry office, they would also have the owner or occupant, or they would name a lender to take the prescribed measures to reduce the level of contamination.

C'est le seul exemple au Canada où le gouvernement fédéral est propriétaire de ponts qui sont situés entièrement dans une province pour des raisons historiques, c'est-à-dire que la voie maritime a été construite et que le gouvernement a ensuite décidé, dans les années 1960, de construire des ponts pour la traverser.
It's the only instance in Canada where the federal government owns bridges that are entirely within a province because of historical reasons, namely the fact that the seaway was built and then the government decided back in the 1960s to build the bridges to go over the seaway.

Toutefois, l'amendement qui est proposé, d'après les explications données par nos conseillers juridiques, vise deux objectifs: d'abord, il reconnaît le fait qu'une indemnité devrait être versée à une communauté ou une municipalité hôte; ensuite, si les propriétaires d'un site de stockage de déchets nucléaires au Canada décident de rien faire—ils soumettent leur exposé, ils appliquent les dispositions de la loi, sauf qu'au bout de cinq ou de dix ans, ils n'ont toujours pas soumis de plan à long terme qui vise à atteindre les objectifs du projet de loi, les déchets se trouvent toujours sur le site—alors ils devraient aller voir les municipalités et leur dire, écoutez, nous devons en arriver à une entente parce que nous n'avons pas fait ce que nous disait de faire le projet de loi. Comme nous entreposons toujours les déchets sur le site et que nous allons continuer à le faire à court terme, vous devriez recevoir une indemnité qui s'ajoute à celle que vous touchez déjà.
However, I think if you look at the reasoning behind putting this amendment in here, the clarification we got from our legal advisers was that this does two things: first of all, it recognizes that there should be some provision for compensation for a host community or municipality; and secondly, if the owners of nuclear waste in Canada decide to do nothing—they bring their study in, they follow the provisions of the act, and in five or ten years' time we still don't have a long-term depository of some sort that actually looks after what this bill is supposed to do and they're still storing it on site—then they should be going back to the municipalities and saying, listen, we obviously need to have some type of an agreement here, because what we intended to do in this bill we haven't done, we're still storing on site, and we're going to continue to store on site at least for the next short term, therefore you should have added compensation to whatever agreement is there now, and provide not only that but another opportunity for the communities to come back and perhaps even renegotiate.

Lorsqu'ils ont signé l'entente, j'ai l'impression que ces gens, qui ont ensuite bâti des maisons valant un demi-million de dollars et plus, devaient être conscients que les propriétaires de la terre étaient en mesure de décider à la fin du bail qu'ils préféraient construire des condominiums et doubler leur rendement sur leur investissement.
When they signed the agreement, I'm under the impression that when they built houses worth half a million or more, those folks must have been aware that the owners of the land may decide at the end of the lease that they might want to build condominiums instead and double their return on their investment.

L'interdiction d'exportation au titre du règlement communautaire relatif aux transferts de déchets est difficilement applicable dans le cas d'un navire qui a quitté les eaux communautaires et que son propriétaire décide ensuite d'expédier dans d'autres parties du monde en vue de sa démolition.
It is difficult to apply the export ban under the EC Waste Shipment Regulation if a ship has left European waters and the owner then decides to send it for dismantling in other parts of the world.

En décembre 1997, en dépit de négociations continues avec l'industrie de la pêche, Revenu Canada a décidé unilatéralement que ces changements entreraient en vigueur à compter du 1 janvier 1997. Le ministère a ensuite réclamé aux propriétaires de bateaux le paiement rétroactif des cotisations, plus les intérêts.
In December 1997, despite ongoing negotiations with the fishing industry, Revenue Canada unilaterally set the start up date for these changes as January 1, 1997, followed by a demand for retroactive payments plus interest from the vessel owners to cover CPP contributions for this past year.