Traduction de «réclamé aux propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

commis aux plaintes | commise aux plaintes | commis aux réclamations | commise aux réclamations
adjustment clerk | complaint clerk | adjuster

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

prime aux propriétaires | prix de courses | bourse aux propriétaires
purse

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h) si l’avis d’arbitrage est signifié pour régler une réclamation du propriétaire pour les dommages dus aux opérations de la compagnie, comprendre une description et une évaluation complètes des dommages.
(h) where the notice of arbitration is served to settle any claim for damages by the owner arising out of the operations of the respondent, set out a complete description and evaluation of the damages.

g) si l’avis d’arbitrage est signifié pour régler une réclamation du propriétaire pour les dommages dus aux opérations de la compagnie, comprendre une description et une évaluation complètes des dommages.
(g) where the notice of arbitration is served to settle any claim for damages by the owner arising out of the operations of the company, set out a complete description and evaluation of the damages.

k) si l’avis d’arbitrage est signifié pour régler une réclamation du propriétaire pour les dommages dus aux opérations de la compagnie, comprendre une description et une évaluation complètes des dommages et indiquer le montant de l’indemnité qu’offre la compagnie, le cas échéant.
(k) where the notice of arbitration is served to settle any claim for damages by the owner arising out of the operations of the company, set out a complete description and evaluation of the damages and the amount the company is offering to pay, if any.

16. réclame des règles pour assurer que les conflits d'intérêts, par exemple ceux qui découlent de l'exercice simultané de mandats politiques et d'un contrôle sur les médias, soient abordés et résolus comme il se doit, et en particulier que l'identité des propriétaires bénéficiaires de grands groupes médiatiques soit toujours publique afin d'éviter les conflits d'intérêts; réclame la mise en œuvre efficace de règles claires visant à garantir des procédures transparentes et équitables en matière de financement des médias et de passation de contrats publicitaires par l'État et de parrainage, afin de faire en sorte que la publicité et le parrainage n'affectent ni la liberté d'information et d'expression ni le pluralisme dans les médias et ne conduisent pas non plus à une ingérence dans la ligne éditoriale des médias, et demande à la Commission de le contrôler;
16. Calls for rules to ensure that conflicts of interest such as those resulting from the amalgamation of political office and control over media outlets are properly addressed and resolved, and, in particular, that the beneficiary owners of media conglomerates are always public so as to avoid conflicts of interest; calls for the effective implementation of clear rules to ensure transparent and fair procedures for media funding and state advertising and sponsoring allocation, so as to guarantee that these do not cause interference with freedom of information and expression, pluralism or the editorial line of media, and calls on the Commission to monitor this;

19. rappelle que le Parlement a jugé que la Ley de Costas avait une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires tout en produisant des effets insuffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière; invite instamment le gouvernement espagnol à veiller à ce que les auteurs de ces actes frauduleux, qui ont placé de nombreux citoyens de l'Union dans une situation insupportable en leur faisant perdre leur habitation ou en les exposant à une telle perte, soient poursuivis comme il se doit et se voient réclamer de réparer financièrement le dommage qu'ils ont causé;
19. Recalls that Parliament has held that the Ley de Costas has had a disproportionate impact on individual property owners while at the same time having insufficient impact on the real perpetrators of coastal destruction, who have been responsible in many instances for excessive urban development along the coasts; urges the Spanish Government to ensure that those whose fraudulent actions have put numerous EU citizens in an intolerable situation through the loss or risk of loss of their homes are duly pursued and required to pay for the damage they have caused;

La commission réclame qu'une information plus précise soit fournie et que la transparence des projets soit renforcée, les conséquences pour les propriétaires étant clarifiées.
It is calling for more precise information to be made available and for all developments to be made more transparent with the implications for property owners made clear.

La commission réclame surtout davantage de sécurité juridique et un plus grand respect des propriétaires légitimes et de leurs droits.
Above all it is calling for more legal certainty and greater respect for legitimate property owners and their rights.

Un propriétaire privé se serait nettement moins engagé et aurait réclamé un soutien supplémentaire des associations bancaires ou de l’État.
A private owner would have limited his involvement much more and relied on additional support from the banking associations or the State.

31. souligne que, à la différence de son approche des secteurs de l'électricité et des combustibles, l'Union européenne n'a pas de démarche systématique en ce qui concerne le soutien des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement alors que la dépendance à l'égard des importations de gaz et de pétrole est particulièrement importante dans ces secteurs et que le coût qu'engendrerait l'augmentation de la part des énergies renouvelables est relativement faible; réclame dès lors une stratégie communautaire visant à rendre compétitives les installations de chauffage et de refroidissement utilisant les énergies renouvelables, en augmentant la production; fait observer, dans ce contexte, que des réglementations bureaucratiques imposées au niveau de l'Union européenne aux propriétaires et aux constructeurs d'habitation particulières ne sont pas la meilleure manière d'atteindre cet objectif et qu'il faudrait plutôt une directive fixant des objectifs réalistes mais ambitieux et coordonnant les actions des États membres, fondées sur des mesures d'incitation limitées dans le temps dans une perspective d'accès au marché;
31. Stresses that, in contrast to its approach to the electricity and fuel sectors, the European Union has no systematic approach towards supporting renewable energies in the heating and cooling sector, even though dependence on gas and oil imports is particularly high in this sector and the costs associated with increasing the share of renewable energies are comparatively low; therefore, calls for an EU-wide strategy aimed at making renewable heating and cooling units competitive by increasing production; observes, in this regard, that bureaucratic regulations at EU level imposed on house owners and builders are not the appropriate way to achieve this, but rather a directive that sets realistic but ambitious targets and coordinates the Member States' actions on the basis of temporary limited incentives for market access;

En décembre 1997, en dépit de négociations continues avec l'industrie de la pêche, Revenu Canada a décidé unilatéralement que ces changements entreraient en vigueur à compter du 1 janvier 1997. Le ministère a ensuite réclamé aux propriétaires de bateaux le paiement rétroactif des cotisations, plus les intérêts.
In December 1997, despite ongoing negotiations with the fishing industry, Revenue Canada unilaterally set the start up date for these changes as January 1, 1997, followed by a demand for retroactive payments plus interest from the vessel owners to cover CPP contributions for this past year.