Vertaling van "propres autorités étaient " (Frans → Engels) :

En effet, les établissements financiers sont entrés dans la dernière crise avec des fonds propres qui étaient insuffisants tant en quantité qu'en qualité, ce qui a débouché sur une aide sans précédent des autorités nationales.
Institutions entered the last crisis with capital that was insufficient both in quantity and in quality, leading to unprecedented support from national authorities.

3. Lorsqu’un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l’autre État contractant s’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu. Si la demande le requiert expressément, les autorités compétentes de cet autre État s’efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure ou ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
3. If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall endeavour to obtain the information to which the request relates in the same way as if its own taxation were involved. If specifically requested by the competent authority of a Contracting State, the competent authority of the other Contracting State shall endeavour to provide information under this Article in the form requested, such as depositions of witnesses and copies of unedited original documents (including books, papers, statements, records, accounts or writings), to the same extent such depositions and documents can be obtained under the laws and administrative practices of that other State with respect to its own taxes.

3. Lorsqu’un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l’autre État contractant s’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu. Si la demande le requiert expressément, les autorités compétentes de cet autre État s’efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure où ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
3. If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall endeavour to obtain the information to which the request relates in the same way as if its own taxation were involved. If specifically requested by the competent authority of a Contracting State, the competent authority of the other Contracting State shall endeavour to provide information under this Article in the form requested, such as depositions of witnesses and copies of unedited original documents (including books, papers, statements, records, accounts or writings), to the same extent such depositions and documents can be obtained under the laws and administrative practices of that other State with respect to its own taxes.

À cette fin, on entend par «point de non-viabilité» le moment où l'autorité concernée décide que l'établissement remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu'il cesserait d'être viable si ces instruments de fonds propres n'étaient pas dépréciés ou convertis.
For that purpose, the point of non-viability should be understood as the point at which the relevant authority determines that the institution meets the conditions for resolution or the point at which the authority decides that the institution would cease to be viable if those capital instruments were not written down or converted.

48. invite la Commission à indiquer dans ses rapports annuels d'activité la manière dont ses propres analyses des risques ont influencé l'utilisation de ses propres capacités de contrôle, quels pays étaient concernés et s'il a été remédié aux défaillances constatées; demande que davantage de contrôles par échantillonnage soient réalisés auprès des autorités nationales et des bénéficiaires finals; note que cela serait possible grâce à un redéploiement du personnel et/ou à une réduction du nombre d'audits dans les États membres qui ont un faible taux d'erreur;
48. Calls on the Commission, in its annual activity reports, to indicate how its own risk analyses have influenced the use of its own audit capacities, which countries were concerned and whether the shortcomings were remedied; calls for more direct audits of random samples taken from national granting authorities and final beneficiaries; notes that this could be made possible by redeploying staff and/or by reducing the number of audits in Member States with low error rates;

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

(18) La présente décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existant au niveau européen , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) This Framework Decision also aims to combine the data protection supervisory bodies in existence at European level , which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

Le 17 septembre, la Commission a donc constaté que les conditions étaient réunies pour qu’il soit enjoint aux autorités françaises de ne pas mettre à exécution une participation de l’État aux fonds propres d’Alstom.
On 17 September, the Commission therefore found that the conditions were such that the French authorities should be asked not to go ahead with a State holding in Alstom’s capital.

Les autorités néerlandaises, dans leurs propres mots, «étaient étonnées» de voir qu'un seul agent de la GRC enquêtait sur une affaire de cette envergure, alors qu'elles-mêmes avaient plus de 30 policiers sur cette affaire.
The Dutch authorities themselves said they were surprised that there was only one RCMP officer investigating such an important matter, when they themselves had assigned more than 30 police officers to work on it.

Si elles étaient franches, je pense qu'elles diraient probablement qu'elles préféreraient ne pas le faire du tout, mais, si elles doivent choisir entre cet accord et le FATCA, je pense qu'elles le considèrent comme un bien meilleur compromis, du fait qu'il découpe tous les régimes enregistrés, qu'il exclut l'application des règles aux petites institutions financières et que, comme il prévoit la collecte de renseignements et la transmission de ces renseignements aux États-Unis par nos propres autorités canadiennes en matière de revenu, à notre avis, il dissipe certaines des préoccupations à l'égard des conflits juridiques qui, autrement, seraient survenus.
If they were being direct, I think they would probably say they would rather not do this at all, but as between this and the FATCA itself, I think they consider it a much better setup in the sense that it carves out all the registered plans, it excludes the application of the rules to smaller financial institutions, and by virtue of the collection of information by our own Canadian revenue authorities and transmission to the U.S., it overcomes, in our view, some of the legal conflict concerns that would have otherwise existed.