Traduction de «regroupement des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs | réseau CARIN
Camden Assets Recovery Interagency Network | CARIN [Abbr.]

association des autorités locales | groupement communal | regroupement des communes | syndicat des collectivités
association of local authorities

Décret transférant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l'autorité du mini
Order Transferring to the Minister of Energy, Mines and Resources the Powers, Duties and Functions of the Minister of Forestry and Amalgamating and Combining the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Forestry under the Minister o

Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l'autorité de la première ministre
Order Amalgamating and Combining the Privy Council Office with the Federal-Provincial Relations Office under the Prime Minister

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement
combined company | combined enterprise | combined entity | merged corporation | successor corporation

co-occupation [ regroupement des services | partage des bureaux | regroupement de locaux | regroupement de locataires | occupation en commun | partage des locaux ]
colocation [ co-location ]

centre de groupage de marchandises | centre de groupage | centre de regroupement de marchandises | station de regroupement de marchandises | poste de regroupement de marchandises
freight consolidation station | freight consolidation centre | freight consolidation center

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* la Commission va créer et présider un forum européen regroupant des autorités chargées de l'application des lois, des fournisseurs de services, des opérateurs de réseaux, des associations de consommateurs et des autorités chargées de la protection des données, dans le but d'intensifier la coopération au niveau communautaire en sensibilisant le public aux risques que pose la criminalité sur Internet, de promouvoir les meilleures pratiques en matière de sécurité informatique, de développer des instruments et des procédures efficaces pour lutter contre la criminalité informatique, ainsi que d'encourager les avancées dans les mécanismes d'alerte rapide et de gestion des crises.
* the Commission will establish and chair an EU Forum in which law enforcement agencies, service providers, network operators, consumer groups and data protection authorities will be brought together with the aim of enhancing co-operation at EU level by raising public awareness on the risks posed by criminals on the Internet, promoting best practices for IT security, developing effective counter-crime tools and procedures to combat computer-related crime as well as encouraging further development of early warning and crisis management mechanisms.

Chaque année, la Commission coordonne le contrôle des sites web pour un secteur particulier, avec l'aide du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui regroupe les autorités chargées de la protection des consommateurs de 28 pays (26 pays de l'UE, Norvège et Islande).
Every year the Commission coordinates the screening of websites for a particular sector, with the help of the Consumer Protection Cooperation (CPC) network which brings together the consumer authorities of 28 countries (26 EU countries, Norway and Iceland).

Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs au sein d'un réseau européen d'application de la législation, grâce auquel une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à ses homologues dans d'autres pays de l'UE pour coordonner la réponse à des problèmes de consommation répandus.
The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation brings together national consumer authorities in a pan-European enforcement network, through which a national authority in one EU country can call on its counterparts in other EU country to coordinate the response to widespread consumer issues.

Le rapport de Larosière suggère la mise en place d'un "système européen de surveillance financière" (SESF) conçu comme un réseau décentralisé regroupant les autorités nationales de surveillance, les trois nouvelles autorités et les collèges des autorités de surveillance des grandes institutions transfrontalières.
The de Larosière report created a "European System of Financial Supervision" (ESFS) conceived as a decentralised network, regrouping national supervisory authorities, the three new authorities and the colleges of the supervisory authorities for the large cross-border institutions.

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

49. souligne que toute décentralisation de compétences en direction d'autorités nationales requiert une coordination et un contrôle rigoureux permettant de garantir que les règles sont appliquées de manière cohérente dans tous les États membres; estime qu'une décentralisation risque de déboucher sur des divergences dans l'application des règles relatives aux aides d'État, compte tenu notamment de la diversité que présentent les structures ainsi que les niveaux d'expérience et de savoir-faire des autorités compétentes des États membres; souligne l'importance d'un réseau efficace regroupant les autorités compétentes des États membres;
49. Stresses that any decentralisation of competence in favour of national authorities requires rigorous monitoring and coordination to ensure that the rules are applied consistently in all Member States; considers that decentralisation could risk resulting in the inconsistent enforcement of State aid rules, in particular given the varying structures and levels of experience and expertise of Member States' competent authorities; underlines the importance of a functioning network between the competent authorities in the Member States;

46. souligne que toute décentralisation de compétences en direction d'autorités nationales requiert une coordination et un contrôle rigoureux permettant de garantir que les règles sont appliquées de manière cohérente dans tous les États membres; estime qu'une décentralisation risque de déboucher sur des divergences dans l'application des règles relatives aux aides d'État, compte tenu notamment de la diversité que présentent les structures ainsi que les niveaux d'expérience et de savoir-faire des autorités compétentes des États membres; souligne l'importance d'un réseau efficace regroupant les autorités compétentes des États membres;
46. Stresses that any decentralisation of competence in favour of national authorities requires rigorous monitoring and coordination to ensure that the rules are applied consistently in all Member States; considers that decentralisation could risk resulting in the inconsistent enforcement of State aid rules, in particular given the varying structures and levels of experience and expertise of Member States' competent authorities; underlines the importance of a functioning network between the competent authorities in the Member States;

La Commission prendra les mesures suivantes: Ø mettre en place régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités nationales chargées de l’application des règles et organiser des formations destinées à ces autorités et aux acteurs du système judiciaire, Ø accroître l’efficacité du réseau CPC et continuer à promouvoir les actions d’application coordonnées («coups de balai»), Ø aider les États membres à garantir l'application effective de la directive en étoffant le document d'orientation et en partageant les meilleures pratiques avec les États membres, Ø élaborer, en collaboration avec les États membres, des indicateurs spécifiques relatifs à l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui permettront de détecter les lacunes et les manquements rendant nécessaires des mesures d’enquête et/ou des mesures correctives complémentaires.
The Commission will take the following measures: Ø establish regular thematic workshops between national enforcers and organise training for enforcers and the judiciary Ø strengthen the efficiency of the CPC-Network and continue to promote coordinated enforcement actions ("sweeps") Ø assist Member States in ensuring an effective application of the Directive by further developing the Guidance document and sharing best practices with Member States Ø develop enforcement indicators, in cooperation with the Member States, specific to the application of the Unfair Commercial Practices Directive, which will detect shortcomings and failures that require further investigative and/or corrective action.

Dans une série de secteurs, des associations européennes ont été créées pour regrouper les autorités réglementaires des États membres et, souvent, de pays tiers.
European associations have been established for a number of sectors, which bring together regulators from the Member States and often third countries.