Traduction de «précédent des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

précédent faisant autorité
authoritative precedent

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

doctrine de l'autorité des précédents
doctrine of stare decisis

précédent qui fait autorité
land-mark, leading case

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que la réponse initiale des autorités nigérianes a été très insuffisante et a provoqué un sentiment de méfiance de la population à l'égard des institutions du pays; considérant que, sous le gouvernement précédent, les autorités nigérianes ont procédé à des incarcérations et à des arrestations à grande échelle ainsi qu'à des exécutions extrajudiciaires, et qu'un grand nombre de violations du droit international ont été commises;
K. whereas the initial response of the Nigerian authorities was extremely insufficient and has ignited a sentiment of distrust among the population towards the country’s institutions; whereas under the former government the Nigerian authorities carried out mass incarcerations and detentions, together with extrajudicial killings and a large number of other violations of international law;

4. observe avec préoccupation que le niveau des reports de crédits engagés a été élevé pour le titre II, à savoir 45 %; reconnaît que cela est essentiellement dû à des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité, telles que la recherche infructueuse de nouveaux locaux et les retards dans la mise en œuvre de certains projets informatiques pour lesquels il a été difficile d'obtenir les informations nécessaires de l'organisation qui a précédé l'Autorité.
4. Notes with concern that carry-overs of committed appropriations were high for title II (45 %); acknowledges that this was mainly due to reasons beyond the Authority’s control, such as the unsuccessful attempt to find new premises and delays in the implementation of some IT projects for which it was difficult to obtain the information needed from the predecessor organisation;

Compte tenu de tout ce qui précède, l’Autorité a effectué une analyse de sensibilité sur la vente de 128 GWh (38) de l’électricité fournie dans le cadre de la concession sur une période de 50,5 ans.
Taking this into account, the Authority has carried out a sensitivity analysis on the sale of the 128 GWh (38) of concession power over the 50,5 year period.

Compte tenu de tout ce qui précède, les autorités norvégiennes estiment qu’il existe une étroite corrélation entre, d’une part, les ventes de centrales électriques à quelque 1,64 à 1,77 couronne norvégienne par KWh de la capacité de production annuelle, et d’autre part, le loyer (paiement pour l’accès à l’électricité pendant 50,5 ans) d’environ 1,00 couronne norvégienne par KWh de l’électricité fournie dans le cadre de la concession.
Taking this into account, the Norwegian authorities argue that there is a close correlation between on the one hand, power plant sales at approximately NOK 1,64 – NOK 1,77 per KWh of annual production capacity, and on the other hand, rents (payment for electricity access for 50,5 years) of approximately NOK 1,00 per KWh of concession power.

Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité constate que, même si l’objectif du régime peut être considéré comme un objectif d’intérêt commun bien défini, les autorités norvégiennes n’ont pas démontré que les effets positifs de l’aide l’emporteront sur ses effets négatifs.
On the basis of the above, the Authority finds that, even though the objective of the scheme can be considered a well-defined objective of common interest, the Norwegian authorities have not demonstrated that the positive effects of the aid will outweigh its negative effects.

Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité estime que l’octroi d’une aide au projet 40049 reste dans les limites du régime d’aides «Programmes de RD industriels», tel que modifié sur la base du chapitre 14 des lignes directrices de l’Autorité de 1994 relatives aux aides à la RD L’aide a donc été accordée en conformité avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
For these reasons, the Authority considers that the granting of aid to Project 40049 falls within the scheme Industrial RD Programme as amended on the basis of Chapter 14 of the Authority’s 1994 RD Guidelines. The aid is therefore granted in accordance with Article 61(3)(c) EEA.

5. prend note des observations formulées par la Cour de justice, notamment en ce qui concerne les conditions du contrôle du coût de la construction et du financement des trois bâtiments (point 4.1.2); estime que, à la lumière de ces observations et des paragraphes qui précèdent, les autorités luxembourgeoises n'ont pas fait preuve du degré de coopération constructive que l'on peut légitimement attendre d'un pays d'accueil soucieux de promouvoir activement une politique d'établissement des institutions communautaires sur son territoire; estime dès lors que les autorités luxembourgeoises portent une part de responsabilité dans le fait que la Cour de justice a occupé des locaux en l'absence de bail écrit ainsi qu'à l'égard d'un certain nombre de lacunes mises en évidence par la Cour des comptes (contrôle insuffisant, etc.);
5. Notes the Court of Justice's remarks, in particular as regards the conditions under which the cost of construction and financing the three buildings was monitored (paragraph 4.1.2); takes the view that, in light of those remarks and of the previous paragraphs, the Luxembourg authorities failed to display the degree of constructive cooperation legitimately to be expected from a host country actively promoting a policy of establishment of Community institutions on its territory; consequently considers that the Luxembourg authorities bear a share of responsibility for the fact that the Court of Justice occupied premises without written leases as well as for a number of deficiencies highlighted by the Court of Auditors (inadequate monitoring, etc.);

Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations et l'autorité compétente de l'État à qui les informations sont destinées peuvent convenir, dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9, d'autoriser la présence dans le premier État membre d'agents de l'administration fiscale de l'autre État membre.
For the purpose of applying the preceding provisions, the competent authority of the Member State providing the information and the competent authority of the Member State for which the information is intended may agree, under the consultation procedure laid down in Article 9, to authorize the presence in the first Member State of officials of the tax administration of the other Member State.