Traduction de «proposés soient tenus » (Français → Anglais) :

Quant au processus de mise en candidature proprement dit, nous recommandons que les candidats proposés soient tenus d'accepter leur candidature par écrit, sinon leur nom ne figurera pas sur le bulletin, et que les Premières nations puissent exiger de chaque candidat des frais de 250 $.
With respect to the nomination process itself, we recommended that persons who are nominated be required to accept their nomination in writing or their name will not appear on the ballot, and that individual First Nations be provided with the option of charging a candidate fee up to $250.

Comme Mme Péclet le sait, la motion propose d'ajouter à l'article 487.0195 proposé que les fournisseurs de services de télécommunications soient tenus de faire rapport au ministre quant à l'aide volontaire fournie.
As Madam Péclet will know, the motion proposes to add to proposed section 487.0195 a requirement for telecommunications service providers to report to the minister on voluntary assistance.

La Commission a proposé que les États membres soient tenus d’instaurer une responsabilité solidaire dans le secteur de la construction, dans le cadre d’une démarche globale visant à améliorer la bonne application de la législation.
The Commission proposed that Member States would be obliged to introduce joint and several liability in the construction sector as part of a comprehensive approach to better enforcement.

Elle a, dès lors, proposé que tous les secteurs de l'industrie soient tenus de rendre publiques, pays par pays, les sommes qu'ils versent, et de faire en sorte que des informations financières supplémentaires soient divulguées pour aider les États membres de l'Union et les pays en développement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans tous les secteurs.
She therefore proposed that all industry sectors should report on payments, on a country by country basis, and that additional financial data is disclosed to help both EU member states and developing countries to reduce tax evasion and tax avoidance in all sectors.

34. rappelle qu'il ne sera pas possible d'éradiquer l'économie informelle sans offrir des mesures d'incitation appropriées; propose en outre que les États membres, via un tableau de bord, soient tenus d'indiquer dans quelle mesure ils sont parvenus à réduire leur économie informelle;
34. Recalls that the elimination of the informal economy cannot be realised without offering appropriate incentives; suggests, moreover, that the Member States must report, via a scoreboard, the extent to which they have succeeded in reducing their informal economies;

Par ailleurs, la Commission propose qu'ils soient tenus de satisfaire à des normes strictes relatives à la démocratie interne, à la gouvernance, à la transparence et à l'obligation de rendre des comptes.
In addition, the Commission is proposing that European political parties and foundations must meet high standards of internal democracy, governance, transparency and accountability.

29. invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments; invite les États membres à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la demande énergétique de plus de 50 % par rapport à leurs performances avant la rénovation et pour lesquelles le niveau de soutien financier et/ou fiscal et autre sera proportionnellement subordonné au niveau d'amélioration; demande que les États membres soient tenus d'inclure des objectifs annuels fixes de rénovations dans leurs plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et demande à la Commission de proposer des options politiques permettant d'atteindre un parc immobilier qui soit quasiment neutre dans le cadre de la feuille de route 2050 pour l'énergie;
29. Calls on the Commission to assess the potential for efficiency in existing buildings starting with public administration buildings including schools and propose a cost-efficient target for the reduction of the primary energy consumption of buildings; calls on the Member States to implement practicable programmes to support deep renovations by which the energy demand will initially be reduced by more than 50% over pre-renovation performance and where the level of financial and/or fiscal and other, support is proportionally linked to the level of improvement; asks that Member States should be required to include set annual refurbishment targets in their national action plans on Energy Efficiency and calls on the Commission to propose policy options on how to achieve a nearly zero level building stock in the context of the 2050 energy roadmap;

Je voudrais proposer que les chauffeurs reconnus coupables par les tribunaux de conduite avec facultés affaiblies fassent l'objet a) de la perte obligatoire de leurs privilèges de conduite pendant une période d'un an pour la première infraction; b)d' une amende de pas moins de 1 000 $; c) soient obligés d'assister à un programme d'une durée de deux semaines à un mois pour conduite avec facultés affaiblies en raison de consommation d'alcool et de drogue, à leurs propres frais; et d) à l'issue du programme, qu'ils soient tenus de passer un examen avec une moyenne de 85 p. 100 avant de pouvoir redemander qu'on leur rende leurs privilèges de conduite.
I would like to suggest that those found guilty of impaired driving by the courts face (a) a mandatory loss of their driving privileges for a period of one year for the first offence; (b) a fine of not less than $1,000; (c) a requirement to attend a two-week to one-month alcohol and drug impaired-driving program at their own expense; and (d), at the end of this program, successful completion of an exam, with a passing grade of 85%, before they are able to reapply for their driving privileges.